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Ne pas confondre le droit d’occupation d’une personne morale avec le droit d’usage et d’habitation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 15/11/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Les droits d’usage et d’habitation inscrits dans le code civil sont limités aux besoins de l’usager et à ceux de sa famille et doivent être distingués du droit d’occupation conféré à une personne morale.

Ainsi, dans une décision du 31 octobre 2012, la Cour de cassation vient rappeler que le propriétaire d’un bien [...]

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