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Nature juridique des constructions sur la plage

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 26/04/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

La terrasse d’un restaurant n’est pas une installation liée aux pratiques balnéaires et nautiques.

Le tribunal administratif rejette le recours en annulation introduit contre un permis de construire pour la création, sur le domaine public maritime, d’une terrasse temporaire et démontable d’un restaurant.

Saisie en appel, la cour administrative d’appel annule le jugement rendu par le tribunal administratif et le permis de [...]

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