Droit immobilier Gestion et professions

Nature du titre établissant une servitude de passage

Un procès-verbal de bornage peut constituer le titre d’une servitude de passage.

Monsieur X et leurs voisins, les consorts Y ont assigné Madame V et Monsieur Z, en désenclavement des parcelles dont ils sont propriétaires.

Madame V a revendiqué l’existence d’une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de sa parcelle sur la parcelle appartenant aux consorts Y, en vertu d’un procès-verbal de bornage datant de 1996.

La cour d’appel de Chambéry a confirmé l’existence de cette...

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