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Nature du cautionnement réel

le 26/01/2006

Cour de cassation, chambre mixte, 2 décembre 2005, Mme. Y c./ BNP Paribas SA, arrêt n°235.

Pour garantir la dette d’un tiers auprès d’une banque, un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, accorde un cautionnement réel sous la forme d’un nantissement de titres appartenant à la communauté. L’épouse agit en nullité en invoquant la violation de l’article 1415 du Code civil qui exige que le cautionnement soit donné avec l’accord de l’autre époux.

Question L’article 1415 du Code civil s’applique-t-il au cautionnement réel ?

Réponse Non. Une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, ne constitue pas un cautionnement soumis à l’article 1415 du Code civil.

Commentaire Cet arrêt de principe tranche le débat sur la nature juridique du cautionnement réel qui consiste pour une personne à garantir la dette d’un tiers en affectant à cette garantie l’un de ses biens. Selon la Cour, cette garantie est une sûreté réelle et n’emprunte au cautionnement que son nom. Rien n’interdit à un époux marié sous un régime de communauté de le souscrire sans l’accord de son conjoint. L’article 1415 du Code civil ne s’applique qu’aux sûretés personnelles, c’est-à-dire emportant l’obligation de payer la dette d’autrui. C’est le cas du cautionnement ou de la garantie autonome.

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