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N° 99 Octobre 2017

le 24/10/2017

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ÉDITORIAL

Les baux commerciaux à l'épreuve des nouveaux commerces

LE POINT SUR…

La réception négative de l'annonce de la baisse des APL par les bailleurs sociaux

TEXTES OFFICIELS

SOMMAIRE DES TEXTES OFFICIELS

AU JOURNAL OFFICIEL

Le texte à retenir

Le régime de la taxe pour [...]

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