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Multi-propriété : l'Etat espagnol condamné à indemniser des Européens

DEVIGE-STEWART Thierry |  le 24/06/2002  |  EuropeEnergie

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L'Etat espagnol a été condamné à indemniser sept Européens qui avaient acheté en Espagne des appartements en multi-propriété (temps partagé), pour les dommages subis en raison du retard à transcrire une directive européenne dans la législation espagnole.
Quatre organisations de consommateurs d'Espagne, de Belgique, des Pays-Bas et d'Italie et un total de 25 consommateurs, avaient demandé à la justice de déclarer l'Etat espagnol responsable pour les dommages subis, en raison du délai observé par les autorités espagnoles pour adapter leur législation au droit européen en matière de résidences de vacances à temps partagé.

Le verdict de la chambre administrative de l'Audience nationale, principale instance pénale espagnole, a condamné l'Espagne à indemniser sept des plaignants à hauteur des sommes engagées dans l'achat d'appartements en multi-propriété, soit environ au total 24.000 euros. Les autres plaignants ont été déboutés pour avoir réclamé cette responsabilité au delà du délai légal d'un an.

La directive européenne de 1994 sur la multi-propriété, prévoyant notamment un droit à l'information sur le produit acheté, un délai de rétractation de 10 jours, et une interdiction de percevoir toute somme d'argent pendant ce délai, n'a été transcrite dans la législation espagnole qu'en décembre 1998, 20 mois après la limite prévue par les textes européens.

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