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Commande publique, participation du public, procédure de rescrits... Vos textes officiels du mercredi 26 décembre 2018
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Commande publique, participation du public, procédure de rescrits... Vos textes officiels du mercredi 26 décembre 2018

Service Réglementation |  le 26/12/2018  |  Veille JODroit de l'environnementConventions collectivesAccessibilité

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Crise des gilets jaunes

Pouvoir d'achat. Une loi contient les mesures annoncées par le président de la République le 10 décembre à la suite de la crise des gilets jaunes. Elle donne la possibilité pour une entreprise de verser, de façon volontaire, aux salariés rémunérés jusqu’à trois fois le Smic, une prime exceptionnelle dans la limite de 1000 euros. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette loi défiscalise également les heures supplémentaires des salariés et des fonctionnaires à concurrence d’une rémunération annuelle nette, au titre des heures supplémentaires, de 5 000 euros. Enfin, elle rétablit le taux de CSG à 6,6 % "pour la moitié des retraités qui avaient supporté la hausse de CSG de 1,7 point l’année dernière" précise le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le trop prélevé donnera lieu à un remboursement. Toutes ces mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Commande publique

Dispositions en faveur des PME. Un décret modifie les décrets « marchés publics » (n° 2016-360 du 25 mars 2016n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession) pour mettre en place des dispositions en faveur des PME-TPE.
Ainsi le texte autorise, à titre expérimental pour trois ans, les acheteurs à passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu'à 100 000 euros pour des travaux, fournitures ou services innovants.
Ce texte augmente également le montant minimum des avances versées aux PME titulaires de marchés publics passés par l’Etat. Ces avances sont portées « à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME ».
Enfin, il fixe une réduction du montant de la retenue de garantie à 3 % au lieu de 5 %. Il s’agit d’une somme retenue par le donneur d’ordres sur les versements effectués pendant toute l’exécution du contrat, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de la réception, ainsi que celles pouvant apparaître durant la période de garantie.

A noter que le décret « s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur, à l'exception de ses dispositions relatives à la régularisation des candidatures remises en méconnaissance de l'obligation de dématérialisation, qui s'appliquent aux procédures de passation de marchés publics en cours au moment de la publication du présent décret ».

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Transition énergétique

Chèque énergie. A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret « vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation ».
Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois…). S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie


Environnement

Participation du public. L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « Confiance » ou « Essoc », prévoit l’expérimentation, pour trois ans, d’une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. Sont visés les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) soumis à autorisation environnementale situés en Bretagne et dans la région Hauts-de-France. Ces dernières « bénéficieront ainsi d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique », précise la note de présentation du projet de décret.
Concrètement, dans ces deux régions, lorsque les projets auront donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du Code de l’environnement, l’enquête publique sera remplacée par une procédure de participation du public par voie électronique (art. L. 123-19 C. env.).

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l'avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d'importance nationale.


Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Loi Montagne

Silence vaut rejet. En application de l'article 76 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, dite « loi Montagne 2 », l'autorisation de construire des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne, ne peut être qu'expresse. Un décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet au bout de quatre mois à compter de la date de réception de la demande « compte tenu des délais d'instruction propres à cette autorisation ». Ces dispositions s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.

Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

Administration

Procédure de rescrit. Un décret pris en application des articles 21 et 22 de la loi Confiance « crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme, de redevances des agences de l'eau, de détermination de la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public, de travail et d'emploi et de délais de paiement convenus et de garantie commerciale » indique la notice. L'objectif de la loi est d'élargir l'outil du rescrit administratif, qui permet de solliciter de l'administration une position expresse sur l'application d'une règle de droit.
Il précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2021, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position qui sera réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. L'une de ces procédures concerne les demandes de carte d'identification professionnelle du BTP.

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense

Commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Un décret pris pour l'application de l'article L. 111-8-3-2 du Code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense. Ce texte désigne également l'autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d'accessibilité dans ces bâtiments.

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Formations

Maître d'apprentissage/tuteur. Un arrêté crée la certification intitulée « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur ».
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de cette certification ainsi que les trois domaines de compétences qui la constituent : accueillir et faciliter l'intégration de l'apprenti/alternant ; accompagner le développement des apprentissages et l'autonomie professionnelle et participer à la transmission des savoir-faire et à l'évaluation des apprentissages.

Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation de la certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur (NOR : MTRD1833692A)

Formation hors temps de travail. Un décret précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Ainsi, en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord du salarié doit être écrit. Le décret abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail

Rupture contrat apprentissage. Un décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée. La rupture du contrat ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. Les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019 .

Décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018 relatif aux conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

Couverture mobile

Liste complémentaire des zones à couvrir. Pour supprimer les zones blanches et généraliser la couverture mobile de l'hexagone, l'Etat va identifier jusqu'à 5000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Chaque année, une liste de 600 à 800 sites
par opérateur sera établie par le Gouvernement et transmise aux opérateurs. Ces derniers auront entre 12 et 24 mois pour les couvrir. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) est soumise pour avis sur un projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018. Ce projet d'arrêté fait suite à l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 4 juillet 2018, qui listait, pour l'année 2018, 485 zones. L'Arcep vient de rendre un avis favorable pour ce nouveau projet d'arrêté.

Avis n° 2018-1524 du 5 décembre 2018 sur le projet d'arrêté définissant la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 (NOR : ARTL1834679V)

Conventions collectives

Architecture. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord relatif aux salaires 2018 en Bourgogne, conclu le 22 janvier 2018 (BOCC 2018/22), en Basse-Normandie, conclu le 27 novembre 2017 (BOCC 2018/22) en Bretagne, conclu le 19 décembre 2017 (BOCC 2018/22), en Poitou-Charentes, conclu le 15 janvier 2018 (BOCC 2018/22), en Midi-Pyrénées), conclu le 8 décembre 2017 (BOCC 2018/22), en Nord-Pas-de-Calais, conclu le 19 janvier 2018 (BOCC 2018/22).

Un second arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cette convention collective nationale, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions des accords territoriaux relatif à la valeur du point concernant l'Alsace du 22 novembre 2017, le Limousin du 24 novembre 2017, l'Auvergne du 1er décembre 2017 et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2017 .

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords et d'avenants salariaux (NOR : MTRT1835324A)

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1835334A)

Bâtiment / Paca/Normandie. Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de l'accord régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 22 février 2018 et celui de Normandie du 28 novembre 2017.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (n° 2609) (NOR : MTRT1835335A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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