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Commande publique, participation du public, procédure de rescrits... Vos textes officiels du mercredi 26 décembre 2018
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Commande publique, participation du public, procédure de rescrits... Vos textes officiels du mercredi 26 décembre 2018

Service Réglementation |  le 26/12/2018  |  AccessibilitéDroit de l'environnementVeille JOConventions collectives

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Crise des gilets jaunes

Pouvoir d'achat. Une loi contient les mesures annoncées par le président de la République le 10 décembre à la suite de la crise des gilets jaunes. Elle donne la possibilité pour une entreprise de verser, de façon volontaire, aux salariés rémunérés jusqu’à trois fois le Smic, une prime exceptionnelle dans la limite de 1000 euros. Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et de l'impôt sur le revenu. Cette loi défiscalise également les heures supplémentaires des salariés et des fonctionnaires à concurrence d’une rémunération annuelle nette, au titre des heures [...]

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