En direct

Amiante, PPRN, travail dissimulé... Vos textes officiels du lundi 8 juillet 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Amiante, PPRN, travail dissimulé... Vos textes officiels du lundi 8 juillet 2019

Service Réglementation |  le 08/07/2019  |  Veille JOAmianteDébat publicConventions collectivesTravail dissimulé

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Veille JO
Amiante
Débat public
Conventions collectives
Travail dissimulé
Valider

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Amiante

Expérimentation heaume ventilé. Un arrêté modifie la durée de l'expérimentation portant sur l'évaluation de la performance de heaumes ventilés utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante. Prévue initialement par l'arrêté du 6 mars 2018 pour 10 mois, elle est désormais portée à 24 mois "compte tenu du délai nécessaire à la modification et fabrication du heaume ventilé permettant la réalisation des prélèvements à l'intérieur de l'équipement et à la réalisation des chantiers expérimentaux", précise la notice.

Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante (NOR : MTRT1916667A)


PPRN

Débordement de cours d'eau et submersion marine. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles sont régis par les articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’environnement qui en fixent le périmètre, les modalités et les procédures d’élaboration. Mais l’aléa de référence, et la définition des zones constructibles étaient jusqu’à présent décrits uniquement dans des circulaires et des guides.
Un décret et un arrêté complètent le cadre juridique existant. Ils définissent les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » et précisent notamment ce qu’est l’aléa de référence ainsi que les règles générales d’interdiction et d’encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN).
Ainsi, l’aléa de référence « est déterminé à partir de l’événement le plus important connu et documenté ou d’un événement théorique de fréquence centennale, si ce dernier est plus important ». Il est qualifié et représenté de manière cartographique, selon quatre niveaux : “ faible ”, “ modéré ”, “ fort ” et “ très fort ”, en fonction de la hauteur d’eau ainsi que de la dynamique liée à la combinaison de la vitesse d’écoulement de l’eau et de la vitesse de montée des eaux. Par ailleurs, le texte introduit également la notion de bandes de précaution situées à l’arrière des systèmes d’endiguement qui sont classées en zone d’aléa de référence très fort.

Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » (NOR : TREP1909017D)

Arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » (NOR: TREP1910234A)

Social

Travail dissimulé. Par une décision publiée au « JO », le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, lequel édicte la sanction applicable aux donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage n’ayant pas vérifié que leurs cocontractants n’ont pas recours au travail dissimulé, ou ne les ayant pas enjoint de cesser un travail dissimulé dont ils auraient été avertis. En pareil cas, il est ainsi prévu que « l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordres a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés ». Le montant global de cette annulation ne peut « excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale ».

Le Conseil constitutionnel a été amené à examiner cette disposition sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La société requérante prétendait que cet article méconnaissait le principe de proportionnalité des peines : la sanction serait notamment « fondée sur une assiette dépourvue de lien avec le comportement sanctionné ». Autre argument, une atteinte au principe d'égalité devant la loi, l’article instaurant « une différence de traitement non justifiée entre donneurs d'ordres, selon leur nombre de salariés alors pourtant que leur cocontractant a commis dans les mêmes proportions l'infraction de travail dissimulé ».
Pour les Sages de la rue de Montpensier, aucun de ces motifs n’est fondé. Ils relèvent notamment que la disposition incriminée plafonne le montant de la peine. Et qu’elle prévoit « une sanction identique, dans son principe, pour tout donneur d'ordres ayant manqué à ses obligations de diligence et de vigilance en matière de travail dissimulé à l'égard de son cocontractant, sans distinguer entre les donneurs d'ordres selon le montant des réductions ou exonérations dont ils ont bénéficié pour l'emploi de leurs salariés ».
L’article contesté est donc conforme à la Constitution et la sanction qu’il prévoit continuera de s’appliquer.

Décision n° 2019-796 QPC du 5 juillet 2019 (NOR : CSCX1919770S)

Débat public

Modernisation du terminal ferry du Naye à Saint-Malo. La Commission nationale du débat public (CNDP) décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 du Code de l'environnement. Les modalités de la concertation préalable seront définies par la CNDP qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
Danièle Faysse et Pierre Guinot-Delery sont désignés comme garants du processus de cette concertation.

Décision n° 2019/106/FERRY PORT SAINT-MALO/1 du 3 juillet 2019 relative au projet de modernisation du terminal ferry du Naye à Saint-Malo (NOR : CNPX1919855S)

Reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 Kv de la ligne électrique Vandières-Void. La CNDP prend acte du bilan de la garante relatif à la concertation préalable du projet de reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 KV de la ligne électrique Vandières-Void qui sera publié sur son site et joint au dossier d'enquête publique.Valérie Trommetter est désignée comme garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de ce projet. Elle établira un rapport annuel à la date anniversaire de leur désignation, lequel sera joint au dossier d'enquête publique.

Décision n° 2019/107/LIGNE ELEC VAL MEUSE VAL MOSELLE/3 du 3 juillet 2019 relative au renforcement du réseau de transport électricité entre Val de Meuse (55) et Val de Moselle (54) reconstruction à 225 KV du tronçon à 63 Kv de la ligne électrique Vandières-Void (NOR : CNPX1919854S)

Nouvelle interconnexion électrique entre la France et l'Irlande. La CNDP prend acte du bilan des garantes Karine Besses et Marie Guichaoua, relatif à la concertation préalable sur le projet « Celtic » de nouvelle interconnexion électrique entre la France et l'Irlande qui sera publié sur son site et joint au dossier d'enquête publique. Elles sont en outre désignées comme garantes pour veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet « Celtic ». Elles établiront un rapport annuel à la date anniversaire de leur désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.

Décision n° 2019/108/CELTIC/3 du 3 juillet 2019 relative au projet « CELTIC » de nouvelle interconnexion électrique entre la France et l'Irlande (NOR : CNPX1919852S)

RunEVA, outil multifilière pour le traitement et la valorisation des déchets de La Réunion. La CNDP décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 du Code de l'environnement. Le dossier du maître d'ouvrage devra présenter le projet dans toutes ses composantes au sens de l'article L. 122-1 du même code, en particulier l'infrastructure de raccordement électrique. Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8. Dominique de Lauzières, Bernard Vitry et Laurent Pavard sont désignés comme garants de ce processus de concertation.

Décision n° 2019/109/PROJET RunEVA/1 du 3 juillet 2019 relative au projet runEVA, outil multifiliere pour le traitement et la valorisation des déchets de La Réunion (NOR : CNPX1919851S)

Liaison ferroviaire « Roissy-Picardie ». La CNDP décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9 du Code de l'environnement. Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8. Sylvie Denis-Dintilhac et Floran Augagneur sont désignés garants du processus de concertation.

Décision n° 2019/110/LFRPP/8 du 3 juillet 2019 relative au projet de liaison ferroviaire « Roissy-Picardie » (NOR : CNPX1919850S)

Construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon Plage (59). La CNDP considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon Plage (Hauts-de-France) n'est pas suffisamment complet pour engager la concertation. Il doit en particulier préciser les procédés et techniques de production industrielle de l'hydrogène « vert », sa place dans la transition écologique, les enjeux de sécurité, ainsi que les enjeux socio-économiques.
La CNDP considère que la durée de concertation du 2 septembre au 4 octobre 2019, ainsi que le nombre de réunions publiques envisagé, ne sont pas suffisants pour garantir de bonnes conditions d'information et de participation du public.

Conformément aux dispositions du 1er de l'article R. 121-8 du Code de l'environnement, la CNDP définit les modalités suivantes :
- la durée légale de la concertation doit être portée à deux mois au minimum ;
- la date d'ouverture de la concertation doit être reportée de deux semaines ;
- un atelier grand public doit être explicitement consacré à la question de l'usage de l'hydrogène dans les transports ;
- le nombre de réunions publiques doit être porté au minimum à quatre ;
- le maître d'ouvrage veillera à varier les outils de participation, afin de toucher un public plus large et plus diversifié.

Décision n° 2019/111/H2V 59/3 du 3 juillet 2019 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Loon Plage (59), en Hauts de France (NOR : CNPX1919849S)

Construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean de Folleville (76). La CNDP considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet de construction d'usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean de Folleville (76) en Normandie n'est pas suffisamment complet pour engager la concertation.
La CNDP considère que la durée de concertation du 2 septembre au 4 octobre 2019, ainsi que le nombre de réunions publiques envisagé, ne sont pas suffisants pour garantir de bonnes conditions d'information et de participation du public. Le dossier de concertation doit en particulier préciser les procédés et techniques de production industrielle de l'hydrogène « vert », sa place dans la transition écologique, les enjeux de sécurité, ainsi que les enjeux socio-économiques.

Conformément aux dispositions du 1er de l'article R.121-8 du Code de l'environnement, la CNDP définit les modalités suivantes :
- la durée légale de la concertation doit être portée à deux mois au minimum ;
- la date d'ouverture de la concertation doit être reportée de deux semaines ;
- un atelier grand public doit être explicitement consacré aux enjeux environnementaux et un autre atelier spécifiquement aux enjeux de sécurité ;
- le nombre de réunions publiques doit être porté au minimum à quatre ;
- le maître d'ouvrage veillera à varier les outils de participation, afin de toucher un public plus large et plus diversifié.

Décision n° 2019/112/H2V NORMANDY/3 du 3 juillet 2019 relative au projet de construction d'une usine de production d'hydrogène par électrolyse de l'eau sur la commune de Saint-Jean de Folleville (76), en Normandie (NOR : CNPX1919848S)

Démolition-reconstruction-extension du Hall 3 du Parc des expositions de Paris-Le Bourget dans le cadre de la préparation des JO 2024. Jean-Louis Laure est désigné garant de la procédure de participation par voie électronique pour le projet de démolition-reconstruction-extension du Hall 3 du Parc des expositions de Paris-Le Bourget dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques 2024.

Décision n° 2019/113/JO DEMOL RECONS HALL3 LE BOURGET/2 du 3 juillet 2019 relative au projet de démolition-reconstruction-extension du Hall 3 du Parc des expositions de Paris-Le Bourget (93) jeux Olympiques 2024 (NOR : CNPX1919847S)

Opération d'aménagement d'intérêt métropolitain « Parc des Jalles » Bordeaux métropole. Marianne Azario est désignée garante de la concertation préalable sur le projet de création d'une opération d'intérêt métropolitain pour le parc des Jalles par Bordeaux Métropole (33).

Décision n° 2019/114/PARC DES JALLES/1 du 3 juillet 2019 relative au projet de création d'une opération d'aménagement d'intérêt métropolitain « PARC DES JALLES » Bordeaux métropole (33) (NOR : CNPX1919846S)

Renforcement de la ligne électrique Sardaigne - Corse - Italie (« SACOI »). Bernard-Henri Lorenzi et Jacques Roudier sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de renforcement de la ligne électrique "SACOI". Le maître d'ouvrage veillera à ce que ce dispositif de concertation soit parfaitement articulé avec celui mis en place au titre de la circulaire « Fontaine ».

Décision n° 2019/115/SACOI 3/1 du 3 juillet 2019 relative au projet de renforcement de la ligne électrique Sardaigne - Corse - Italie (« SACOI ») (NOR : CNPX1919863S)

PCAET du Pays d'Opale et de la région d'Audruicq (62). Jean-Daniel Vazelle est désigné garant de la concertation préalable sur les plans climat-air-énergie territorial (PCAET) des communautés de communes du Pays d'Opale et de la région d'Audruicq (62).

Décision n° 2019/116/PCAET OPALE AUDRUICQ/1 du 3 juillet 2019 relative au plan climat air énergie territorial des communautés de communes du Pays d'OPALE et de la région d'Audruicq (62) (NOR : CNPX1919862S)

Révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La CNDP prend acte du dispositif de la concertation post-débat public proposée par le maître d'ouvrage sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Décision n° 2019/117/PPE/10 du 3 juillet 2019 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (NOR : CNPX1919861S)

Plan national de gestion des déchets. La CNDP prend acte du bilan de la concertation préalable du plan national de gestion des déchets établi le 30 juin 2019 par la garante Claude Brevan.

Décision n° 2019/118/PNGD/4 du 3 juillet 2019 relative au plan national de gestion des déchets (NOR : CNPX1919860S)

RH

Conventions collectives. Un arrêté étend un avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et à la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597).
A noter que l'article 1-3 est étendu à l'exclusion des termes « sous réserve de l'obtention du diplôme par l'apprenti » comme étant contraires à l'article 3 de l'accord national du 13 juillet 2004.

Arrêté du 26 juin 2019 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) et à la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT1915756A)

Nominations

Ministère de l'Economie et des Finances. Lucile Poivert est nommée conseillère PME, attractivité et consommation au cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, à compter du 1er juillet 2019.
Sébastien Guérémy est nommé conseiller industrie, innovation et télécom.

Arrêté du 28 juin 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Économie et des finances (NOR : ECOP1918367A)

Cereq. Sandrine Forestier est nommée au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq), en qualité de représentante désignée sur proposition de l'une des deux organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), en remplacement d'Eric Inci.

Arrêté du 28 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) (NOR : MENF1917783A)

Ministère de l'Intérieur. Anne Archambault, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des affaires immobilières à la Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'Intérieur, jusqu'au 14 juin 2021.
Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA1917758A)

Établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France. Thierry Duclaux est nommé directeur général par intérim de l'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 21 juin 2019 portant nomination du directeur général par intérim de l'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (NOR : ESRS1917463A)

Liaison fixe trans-Manche. Samuel Bonnier, directeur des contrôles à l'établissement public de sécurité ferroviaire, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.


Arrêté du 5 juillet 2019 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche (NOR : TRAT1913854A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur