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Éoliennes marines, LFSS, opérateurs de compétence ... Vos textes officiels du lundi 24 décembre 2018
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Éoliennes marines, LFSS, opérateurs de compétence ... Vos textes officiels du lundi 24 décembre 2018

Service Réglementation |  le 24/12/2018  |  Veille JOFormation BTPEmploiEcoles nationales supérieures d'architecture (Ensa)

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Éoliennes marines

Procédures d'autorisation. L'article 58 de la loi "Confiance" n° 2018-727 du 10 août 2018 a prévu un "permis enveloppe" pour les futurs parcs éoliens marins qui simplifie les procédures et les accélère. Pour ce faire, il a créé deux nouveaux articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 au Code de l'environnement. Le premier autorise le gouvernement à saisir, en amont de la procédure de mise en concurrence, la Commission nationale du débat public (CNDP). Cette dernière déterminera les modalités de participation du public. Il est notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones potentielles d'implantation des installations envisagées.

Le second article permet de délivrer des autorisations fixant des « caractéristiques variables » permettant au maître d'ouvrage de faire évoluer son projet dans certaines limites, postérieurement à la délivrance de l'autorisation. Cela permettra de prendre en compte l'évolution des technologies durant la période d'étude de ces projets.

Un décret définit les modalités d'application de ces deux articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l'environnement. Il "complète également le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage", précise la notice.

Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer


Budget

Sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée.

Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 (NOR: CSCL1835463S)

Palais de justice de Paris

Date d'achèvement de la construction. Un décret n° 2004-161 du 18 février 2004 a prévu que l'établissement public du palais de justice de Paris créé pour concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau tribunal de grande instance de Paris serait dissous dans un délai maximum de deux ans après l'achèvement du projet. Un arrêté vient de déterminer cette date d'achèvement qui est fixée au 11 août 2017.

Arrêté du 14 décembre 2018 portant constatation de l'achèvement de la construction du palais de justice de Paris (NOR : JUST1834512A)

Emploi

Expérimentation. L'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une expérimentation réalisée sur l'ensemble du territoire national pour trois ans qui "a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant". Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il fixe notamment les critères d'éligibilité des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Dans le cadre de l'expérimentation, l'État peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés en loi de finances. Ce décret vient préciser les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat, ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. "Il prévoit également les modalités d'évaluation de l'expérimentation".

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Formation

Électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés. Un arrêté enregistre le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés au répertoire national des certifications professionnelles pour 5 ans à compter du 21 mars 2019, au niveau V dans le domaine d'activité 250r (code NSF).
Il est composé des deux blocs de compétences suivants : installer des équipements automatisés et assurer la maintenance d'équipements automatisés.

Arrêté du 14 décembre 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés (NOR : MTRD1833813A)

Opérateurs de compétence. Un décret tire les conséquences de la suppression des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, "en modifiant notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions relatives à certaines catégories d''employeurs et de travailleurs indépendants". Ce texte définit ainsi les modalités d'organisation et de fonctionnement des opérateurs de compétences (qui remplacent les Opca) et en précise les modalités d'agrément. "Il modifie également les dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Il procède enfin à la mise en cohérence des dispositions réglementaires relatives au contrôle avec le système de financement de la formation professionnelle". Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle

Contrôle pédagogique des formations par apprentissage. Les modalités de mise en œuvre du contrôle pédagogique des formations par apprentissage préparant un diplôme prévu par l'article 24  de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sont précisées par décret. Ce texte précise la composition des missions de contrôle pédagogique et les modalités de désignations de ses membres. Il définit les attributions des missions de contrôle pédagogique placées sous l'autorité des ministères certificateurs. Il précise également les modalités de mise en œuvre des contrôles pédagogiques. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme

Prévention

Taux de cotisation à l'OPPBTP. Un arrêté fixe à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur (y compris le montant des indemnités de congés payés), le taux de cotisation 2019 des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ce taux est le même au titre de l'emploi de travailleurs temporaires. Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, est fixé à 12,69 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. Il reste inchangé par rapport à celui de 2018.

Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires (NOR : MTRT1833432A)

Conventions collectives

Bâtiment / Auvergne-Rhône-Alpes. Dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 199, un arrêté vient étendre les dispositions de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minima.  Il étend également l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la même convention collective nationale.

Bâtiment / Grand Est. Un second arrêté étend les dispositions de l'accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, ainsi que les dispositions de l'accord régional de convergence (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la même convention.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597) (NOR : MTRT1835361A)

Arrêté du 21 décembre 2018 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et ses annexes (n° 2609) (NOR : MTRT1835385A)

Administration

Cese St-Martin. Un arrêté précise la composition et le fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin.

Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin (NOR : MOMS1834650A)


Nominations

Transition écologique et solidaire. Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2018, aux fonctions exercées par Dominique Gombert en qualité de directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant cessations de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire (NOR : TREC1834631A)

Ensa. Trois directeurs d'Ecole nationale supérieure d'architecture (Ensa) sont nommés.
- Simon Teyssou à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand, à compter du 1er février 2019,
- Raphaël Labrunye à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie, à compter du 1er février 2019,
- Hélène Corset-Maillard à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille, à compter du 1er février 2019.

Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand - M. Teyssou (Simon) (NOR: MICB1833466A))

Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination du directeur de l'École nationale supérieure d'architecture de Normandie - M. Labrunye (Raphaël) (NOR : MICB1833482A)

Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination de la directrice de l'École nationale supérieure d'architecture de Marseille - Mme Corset-Maillard (Hélène) (NOR : MICB1833483A))

BCT. Sur proposition de la Confédération syndicale des familles (CSF), Camille Giraudet est nommée membre du bureau central de tarification (BCT) en remplacement d'Elodie Fumet.

Le bureau central de tarification a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut être saisi pour cinq types d'assurance obligatoire dont l'assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), l'assurance des catastrophes naturelles ou encore l'assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété.

Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant nomination au bureau central de tarification (NOR : TERL1831707A)

SGFGAS. Alain Lecomte, inspecteur général honoraire de l'administration du développement durable, est nommé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) en remplacement de François Delarue.

Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (NOR : LOGL1832717A)


CNH. Sont nommés membres du Conseil national de l'habitat (CNH) :

I. - En tant que représentants des élus de la nation et des collectivités locales
Sur désignation de l'Assemblée des départements de France
Titulaire : Christian Gillet, président du département du Maine-et-Loire,
Suppléante : Marie-Christine Bignon, vice-présidente du département de Saône-et-Loire, en remplacement de Dominique Rabelle,
Titulaire : Martine Jardiné, vice-présidente du département de la Gironde, en remplacement de Marcel Rogemont,
Suppléant : Jean-Michel Fabre, vice-président du département de la Haute-Garonne, en remplacement de Martine Jardiné.


Sur désignation de l'Association des régions de France
Titulaire : Bruno Genzana, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Jean-François Macaire.


II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'œuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
Titulaire : Mariane Louis, en remplacement de Frédéric Paul.


III. - En tant que représentants du collège des usagers
Suppléante : Camille Giraudet, en remplacement d'Elodie Fumet.


IV. - En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation
Roselyne Conan, directrice générale de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), en remplacement de Géraldine Chalencon.


Arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination au Conseil national de l'habitat (NOR : LOGL1826929A)

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