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Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018
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Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018

Service Réglementation |  le 29/10/2018  |  Droit socialDroit de l'urbanismeTunnelpontAutorisation d'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règlement amiable des litiges

Médiation des entreprises. En application de l’article 36 de la loi Confiance n°2018-727 du 10 août 2018, un décret prévoit une expérimentation d'un dispositif de médiation pour le règlement des différends entre les entreprises et l'Etat (administrations, établissements publics, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale). Seuls trois secteurs bénéficieront de cette expérimentation : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et la communication. Prévue sur trois ans, elle s'effectuera dans quatre régions : le Centre Val-de-Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

A noter que le médiateur est déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux intervenant dans le cadre de la commande publique.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Pour en savoir plus : Loi Confiance : un projet de décret renforce le dispositif de médiation entre entreprises du BTP et administration

Urbanisme

Consultation du public dans le cadre de l'élaboration des Sdage.  Un arrêté précise les modalités de consultation du public, lors de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du Code de l'environnement. Le Sdage pourra être consulté par le public via le site Internet www.eaufrance.fr et dans un quotidien régional. Le dossier de consultation est également mis à disposition au siège de l'agence ou de l'office de l'eau en version électronique sur un ordinateur ainsi que sur un support papier.

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux  (NOR : TREL1826864A)

Les spécificités de l'urbanisme de montagne. Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires du 12 octobre 2018, adressée aux préfets, explique les spécificités de la montagne dans le Code de l’urbanisme. Elle a pour objectif "d'accompagner au mieux les collectivités à intégrer les dispositions de la loi Montagne dans les documents d’urbanisme et ainsi assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme prises en application de ces documents". Des fiches techniques, publiées en annexe, détaillent les principes et notions essentielles des deux lois Montagne de 1985 et de 2016.

Par ailleurs, afin de garantir une meilleure application des dispositions de la loi Montagne sur le territoire, un correspondant « montagne et urbanisme » sera désigné dans chaque Direction départementale des territoires (DDT) et dans chaque Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) concernées. Il sera le référent au sein du département sur ces dispositions particulières et sera également sollicité pour co-construire la doctrine du ministère sur l’urbanisme en montagne. Dans ce cadre, une réunion annuelle sera organisée par la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) à laquelle seront conviés, outre les représentants des services de l’État, des représentants des élus de montagne, des professionnels du secteur et des associations de protection de l’environnement.

Instruction du Gouvernement du 12 octobre 2018 relative aux dispositions particulières à la montagne du Code de l’urbanisme NOR : TERL1826263J

Social

Comité social et économique. Un décret précise les règles de répartition des crédits du fonds de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Celles-ci sont fondées sur la mesure de l'audience et de la représentativité syndicale et patronale. Le texte "précise également, s'agissant du comité social et économique (CSE), les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions dans lesquelles le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d'élu au comité social et économique" indique la notice du décret.

Pour mémoire, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés (NOR : MTRT1825070D)

Tunnel du Mont-Blanc

Convention d'exploitation du Tunnel du Mont-Blanc. Un décret approuve le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc. Il a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet ainsi que de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille. Cette convention a été approuvée par un décret du 2 décembre 1977.

Décret n° 2018-926 du 26 octobre 2018 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention (NOR : TRAT1820345D)

Nominations

Tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc. Sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus et à la commission intergouvernementale du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentants du ministère de l'intérieur pour la partie sécurité civile :

- Martin Chaslus, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
- François Ravignon, adjoint au chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.

Sont nommés membres de la délégation française aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc en tant que représentants du ministère de l'intérieur pour la partie sécurité civile :

- Olivier Péronne, commandant, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
- Xavier Yvenou, chef de bataillon, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 9 mai 2016 portant nomination aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc et l'arrêté du 16 janvier 2017 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels du Fréjus et du Mont-Blanc.

Arrêté du 24 octobre 2018 portant nominations aux commissions intergouvernementales et aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc (NOR : INTE1825086A)

Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine. Isabelle Lasmoles, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, au titre du logement, en qualité de titulaire. Elle remplace Alice-Anne Medard.

Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (NOR : TERL1827966A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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