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Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018

Service Réglementation |  le 29/10/2018  |  Droit socialDroit de l'urbanismeTunnelpontAutorisation d'urbanisme

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règlement amiable des litiges

Médiation des entreprises. En application de l’article 36 de la loi Confiance n°2018-727 du 10 août 2018, un décret prévoit une expérimentation d'un dispositif de médiation pour le règlement des différends entre les entreprises et l'Etat (administrations, établissements publics, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale). Seuls trois secteurs bénéficieront de cette expérimentation : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et la communication. Prévue sur trois ans, elle s'effectuera dans quatre régions : le Centre Val-de-Loire, le Grand Est, la Normandie et la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

A noter que le médiateur est déjà compétent pour régler les litiges commerciaux entre entreprises et ceux intervenant dans le cadre de la commande publique.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Pour en savoir plus : Loi Confiance : un projet de décret renforce le dispositif de médiation entre entreprises du BTP et administration

Urbanisme

Consultation du public dans le cadre de l'élaboration des Sdage.  Un arrêté précise les modalités de consultation du public, lors de l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage), en application des articles L. 212-2 et R. 212-6 du Code de l'environnement. Le Sdage pourra être consulté par le public via le site Internet www.eaufrance.fr et dans un quotidien régional. Le dossier de consultation est également mis à disposition au siège de l'agence ou de l'office de l'eau en version électronique sur un ordinateur ainsi que sur un support papier.

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif aux modalités de participation du public pour l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux  (NOR : TREL1826864A)

Les spécificités de l'urbanisme de montagne. Une instruction du ministère de la Cohésion des territoires du 12 octobre 2018, adressée aux préfets, explique les spécificités de la montagne dans le Code de l’urbanisme. Elle a pour objectif "d'accompagner au mieux les collectivités à intégrer les dispositions de la loi Montagne dans les documents d’urbanisme et ainsi assurer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme prises en application de ces documents". Des fiches techniques, publiées en [...]

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