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Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018

Service Réglementation |  le 29/10/2018  |  Droit socialDroit de l'urbanismeTunnelpontAutorisation d'urbanisme

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règlement amiable des litiges

Médiation des entreprises. En application de l’article 36 de la loi Confiance n°2018-727 du 10 août 2018, un décret prévoit une expérimentation d'un dispositif de médiation pour le règlement des différends entre les entreprises et l'Etat (administrations, établissements publics, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale). Seuls trois secteurs bénéficieront de cette expérimentation : la construction, l’industrie manufacturière et l’information et la communication. Prévue sur trois ans, elle s'effectuera dans quatre régions : le Centre Val-de-Loire, le [...]

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