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Eau, aménagement, foncier... Vos textes officiels du lundi 3 septembre 2018
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Eau, aménagement, foncier... Vos textes officiels du lundi 3 septembre 2018

Service Réglementation |  le 03/09/2018  |  AménagementDroit de l'urbanismeVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Collectivités

Transferts compétence eau et assainissement. Une instruction du ministère de l'Intérieur du 28 août, adressée aux préfets, décrit les évolutions introduites par la loi  n° 2018-702 du 3 août 2018 concernant la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et «assainissement» aux communautés de communes. La loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2020 ce transfert de compétence, la loi du 3 août 2018 aménage ces modalités. Elle autorise notamment le report de la date de transfert au 1er janvier 2026, apporte de nouvelles modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, assouplit les conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution des syndicats d'eau et d'assainissement. Enfin, elle permet de créer des régies uniques, pour l'exploitation des services publics de l'eau, de l'assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Ces changements sont détaillés dans ce texte. A noter que le ministère de l'Intérieur rappelle que "toutes les compétences optionnelles pouvant être exercées par les communautés de communes sont soumises à définition d'un intérêt communautaire".

Instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 [...]

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