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Accueil des gens du voyage, cat/nat, autoroutes... Vos textes officiels du jeudi 8 novembre 2018
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Accueil des gens du voyage, cat/nat, autoroutes... Vos textes officiels du jeudi 8 novembre 2018

Service Réglementation |  le 08/11/2018  |  LogementAménagementOuvrage d'artConcession d’autoroutesVeille JO

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Aménagement

Accueil des gens du voyage. La loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle permet de distinguer les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) (art 1er). Elle oblige les représentants d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes d'avertir les autorités publiques concernées au moins trois mois avant l'arrivée sur les lieux (art. 2).
Enfin, elle modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage (art 3). Elle renforce également les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain (art 4 et 5).

Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Assurance

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par des inondations et coulées de boue entre mai et octobre 2018.
Pour mémoire, la publication de cet arrêté permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la [...]

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