En direct

Motifs de rejet d’une candidature à un marché public

le 19/11/2010  |  Autres DOM-TOM

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Autres DOM-TOM
Valider

Réponse ministérielle du 21 septembre 2010 Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Question n° 78861 JO Ass Nat. du 18/05/10 – Réponse du 21/09/10

Question : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les moyens dont dispose un candidat à l’obtention d’un marché public (article 35 II du code des marchés publics) pour connaître les motifs de rejet de son offre.

Réponse : L’article 80 du code des marchés publics dispose que : « Pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée autre que celle prévue au II de l’article 35, le pouvoir adjudicateur, dès qu’il a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats le rejet de leur candidature ou de leur offre, en leur indiquant les motifs de ce rejet. » Il résulte du libellé de cet article que, dans le cas des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable, passés en application des dispositions du Il de l’article 35 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’informer spontanément les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre et des motifs de ce rejet. En revanche, l’article 83 du code des marchés publics est d’application générale et concerne aussi ces marchés. En vertu de cet article, le candidat évincé peut demander par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre. Le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze jours de la réception de sa ­demande.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur