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Motif valable pour expulser un locataire

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 29/10/2009  |  BâtimentPolitique socialeImmobilierRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

Des condamnations pénales pour violences et voies de fait à l’encontre d’occupants d’un logement ne justifient pas nécessairement que soit ordonnée leur expulsion. Pour expulser un locataire en raison de manquements à son obligation d’user paisiblement de la chose louée, il doit exister un lien entre les troubles constatés et le manquement reproché.

La société Z. est propriétaire des logements d’une ancienne citée minière; Mme X., une locataire qui héberge ses [...]

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