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Monuments historiques et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (application du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007)

Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l’architecture et du patrimoine,Michel Clément |  le 30/08/2007

Circulaire n° 2007/008 du 4 mai 2007 - Ministère de la Culture et de la Communication

Le ministre de la Culture et de la Communication à Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires culturelles) Mesdames et messieurs les préfets de département (service départemental de l’architecture et du patrimoine, conservation départementale des antiquités et des objets d’art)

Pièces jointes (non reproduites ici) :

- circulaires restant en vigueur sous réserve des modifications intervenues,

- modèles qui seront intégrés dans AGREGEE : 1) modèles des arrêtés de protection d’immeubles et d’objets mobiliers, 2) modèles des autorisations de travaux sur immeubles classés et sur immeubles adossés à des immeubles classés (jusqu’au 1er octobre 2007), 3) modèles des autorisations de travaux sur objets et orgues classés.

Le décret cité en objet, qui abroge notamment le décret du 18 mars 1924 pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, fixe un nouveau cadre réglementaire au régime des monuments historiques. Ce cadre préfigure les futurs chapitres qui seront intégrés dans la partie réglementaire du livre VI du Code du patrimoine. Les dispositions antérieures ont été revues pour être actualisées et modernisées et celles qui étaient devenues obsolètes ont été supprimées. Certaines lacunes anciennes, principalement dans le domaine des objets mobiliers, ont été comblées et les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ont été introduites.

L’ensemble de ces mesures réglementaires sont applicables immédiatement, à l’exception de celles relatives aux procédures d’autorisation des travaux immobiliers dont l’application est différée au 1er octobre 2007, date à laquelle entrera en vigueur le Code de l’urbanisme modifié. Une circulaire particulière sera préparée dans le courant du premier semestre 2007 pour traiter de toutes les questions relatives aux autorisations de travaux sur les immeubles protégés et à leur articulation avec les nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme. Celle-ci sera accompagnée de formulaires-types et de recommandations sur l’archivage des dossiers documentaires des ouvrages exécutés.

La présente circulaire vise à préciser la mise en œuvre des dispositions nouvelles mais je souligne que l’essentiel du cadre général réglementaire précédent demeure et que la réforme intervenue constitue une actualisation et une adaptation et non un bouleversement. Par ailleurs, de nombreux formulaires-types sont en cours de rédaction afin de faciliter la tâche des services. Ces formulaires seront intégrés dans le programme AGREGEE qui doit être déployé prochainement. En outre ces formulaires et des fiches de procédure tant sur la protection que sur les travaux seront mis progressivement en ligne sur le site Internet du ministère.

Voici les principales dispositions du décret applicables immédiatement sur lesquelles il me semble nécessaire d’appeler votre attention :

I. La composition et le fonctionnement des commissions consultatives

Les modifications retenues dans la composition de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) et dans celle de la commission départementale des objets mobiliers (CDOM) ne nécessitent pas de procéder à un renouvellement général de ces commissions dont le mandat en cours peut aller à son terme. Il suffit de compléter leur composition.

1. La CRPS

• Dans la CRPS, deux nouveaux représentants d’associations ou fondations et leurs suppléants doivent être désignés. Le choix de ceux-ci doit permettre, dans la mesure du possible, que le milieu associatif soit désormais représenté dans la commission par deux membres d’associations de sauvegarde du patrimoine, deux membres d’associations de propriétaires privés et un délégué de la Fondation du patrimoine.

• Dans la section de la CRPS, deux nouvelles personnalités qualifiées doivent être désignées dans les conditions fixées à l’article 4 du décret. Celles-ci peuvent être des représentants d’associations ou de fondations.

Le directeur régional des affaires culturelles peut désormais se faire représenter pour présider la délégation permanente de la CRPS.

2. La CDOM

Le délégué du conservateur des antiquités et des objets d’art (CAOA) devient membre de droit. Lorsque ce conservateur a plusieurs délégués, il revient au préfet de nommer l’un d’eux à la commission.

La CDOM ne compte plus que cinq personnalités au lieu de sept mais désormais deux représentants d’associations ou fondations ou leurs suppléants. Bien souvent les personnalités sont en même temps membres d’associations. Après vérification par le préfet de la qualité des membres qui peuvent être maintenus, celui-ci procède si nécessaire à de nouvelles nominations.

Dans les deux commissions des départements corses, le président du conseil général est consulté pour confirmer le nom de l’unique conseiller général qui est maintenu avec son suppléant. De même, l’Assemblée de Corse est consultée pour désigner les trois représentants de la collectivité territoriale de Corse et leurs suppléants qui siègent désormais à la commission.

II. Dispositions relatives à la protection des immeubles au titre des monuments historiques

L’instruction des demandes de protection, et notamment le recueil des différents avis motivés des services intéressés, y compris celui du service chargé des opérations d’inventaire du patrimoine culturel, n’est pas modifiée. Toutefois les demandes de protection présentées de façon manifestement insuffisante peuvent désormais être rejetées par le préfet à défaut de production par le demandeur de pièces complémentaires. Seules les demandes accompagnées d’un dossier sommaire, mais significatif pour permettre une appréciation de l’intérêt de l’immeuble, doivent être présentées à la délégation permanente de la CRPS ou, après instruction, à la formation plénière de la CRPS.

La compétence de la CRPS pour examiner l’ensemble des propositions d’inscription et de classement d’immeubles est confirmée. Toutefois, lorsque l’initiative du classement est prise par le ministre, seule la consultation de la Commission nationale des monuments historiques est désormais obligatoire. Toutefois, la saisine par le préfet de région de la CRPS reste dans ce cas bien entendu possible et souhaitable.

La radiation d’un immeuble de l’inscription au titre des monuments historiques est désormais explicitement prévue. La demande est instruite selon la même procédure et dans les mêmes formes que l’inscription. La proposition de radiation doit donc être argumentée et présentée à la CRPS.

Les décisions de classement ou de déclassement sont publiées par le ministre au Bulletin officiel du ministère, les arrêtés d’inscription ou de radiation d’inscription au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Cette dernière publication est particulièrement importante au fur et à mesure que les arrêtés d’inscription seront signés pour permettre l’opposabilité aux tiers de la servitude d’abords sans attendre la publication au Journal officiel puisque cette publication par liste n’intervient qu’à la fin du premier semestre de l’année suivante.

III. Dispositions relatives aux périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits

1. Les périmètres de protection

Dans le cas général, la règle du périmètre de protection de 500 mètres entre en vigueur dès que la mesure de protection de l’immeuble est intervenue. Les dispositions nouvelles concernent la possibilité de créer des périmètres adaptés lorsque des protections d’immeubles nouvelles sont retenues et l’extension de la possibilité de modifier des périmètres existants.

Ces périmètres adaptés ou modifiés peuvent désormais s’appliquer à la protection de l’environnement des parcs et jardins historiques ne comportant aucune construction, alors que le périmètre de 500 mètres ne s’applique qu’à la protection de l’environnement des édifices.

Sous réserves des précisions suivantes, je souligne que les principales recommandations pour la délimitation des périmètres, figurant dans la circulaire du 9 août 2004 restent applicables.

a) le périmètre de protection adapté :

Lorsque des propositions nouvelles de protection d’immeubles sont instruites, il est désormais possible à l’architecte des Bâtiments de France de proposer des périmètres de protection adaptés à la nature et à l’environnement de ces immeubles en réduction ou en extension du périmètre de 500 mètres de droit commun. Cette procédure est particulièrement appropriée lorsque la définition du tracé est aisée ou lorsque la protection des abords des immeubles considérés ne nécessite qu’un périmètre réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux…) ou très spécifique (cône de vue, perspective monumentale). Cette possibilité suppose que l’ABF soit informé systématiquement des nouvelles demandes de protection et associé à leur instruction.

Les deux propositions doivent être présentées conjointement à la même séance de la CRPS par le préfet de région ou son représentant et celle-ci rend deux avis distincts. Si l’avis de la CRPS sur la mesure de protection de l’immeuble est favorable, le préfet de région prend un arrêté d’inscription et transmet l’avis sur le périmètre de protection adapté au préfet de département.

Si l’avis de la CRPS sur le périmètre adapté est également favorable, le périmètre de 500 mètres s’applique provisoirement jusqu’à ce que le préfet de département crée, après enquête publique, ce périmètre adapté par arrêté. L’accord de la commune n’est pas indispensable s’il s’agit d’un périmètre réduit puisqu’en l’absence de périmètre adapté, c’est le périmètre automatique de 500 mètres qui s’appliquerait.

En revanche, si le périmètre dépasse 500 mètres en l’un de ses points, l’accord de la commune est obligatoire. À défaut d’accord, le périmètre de 500 mètres s’applique jusqu’à ce que le projet de périmètre adapté, tel qu’il résulte de l’enquête publique, soit créé par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale des monuments historiques, s’il est décidé de maintenir le projet et de poursuivre la procédure de création du périmètre. Il semble cependant préférable de chercher alors un accord de la commune sur un périmètre modifié et de soumettre ce projet de périmètre modifié à une nouvelle enquête publique.

Si l’avis de la CRPS sur le périmètre adapté est défavorable, c’est le périmètre de 500 mètres qui s’applique de façon définitive.

J’attire l’attention des architectes des Bâtiments de France sur la prudence à avoir pour émettre des accords avec prescriptions ou des refus sur les travaux envisagés dans les périmètres de protection de 500 mètres qui accompagnent les nouveaux monuments historiques si les immeubles sur lesquels portent ces travaux sont situés dans des secteurs qui seront retirés de ce périmètre dès la publication de l’arrêté créant le périmètre de protection adapté.

b) le périmètre de protection modifié :

La modification d’un périmètre de protection existant, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, n’était jusqu’alors possible, après enquête publique, que lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme pour les communes dotées d’un tel document d’urbanisme. L’ordonnance du 8 septembre 2005 a étendu cette possibilité de modification à tout moment et pour l’ensemble des communes.

L’objectif des périmètres de protection modifiés est maintenu : lorsque la nature du monument ou de son environnement ne justifie pas un périmètre de 500 mètres, il s’agit de réduire le périmètre existant. Cette réduction doit viser à mieux répartir territorialement la mission de contrôle des ABF en l’allégeant dans les lieux où ce contrôle n’est pas indispensable.

Cet objectif ne peut cependant s’accorder à la préservation pertinente de l’environnement de tous les monuments. Ainsi, à l’inverse, une proposition d’augmentation du périmètre est justifiée lorsque la composition historique ou paysagère lie de façon indissociable au monument des espaces dont l’étendue ou la configuration excède le périmètre existant. Tel est le cas de très grands monuments (Versailles, Chartres, Chambord, Le Mont-Saint-Michel, Vézelay, etc…) ou de monuments inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO, dont la perception à grande échelle doit être préservée. Tel est aussi le cas de monuments associés, au-delà du périmètre existant, à une perspective ordonnancée, par exemple une allée d’accès à un château, ou à un paysage écrin entretenant une relation visuelle forte avec eux. Cependant, si un contrôle au-delà du périmètre existant de 500 mètres semble souhaitable, il convient, avant de lancer une procédure de périmètre de protection modifié, de se poser la question de savoir si une ZPPAUP ne serait pas plus adaptée. La création de celle-ci doit alors être engagée prioritairement.

L’avis de la CRPS sur le périmètre modifié proposé est facultatif mais je recommande que cet avis soit recueilli par le préfet de région avant l’enquête publique, sur demande du préfet de département, lorsque la définition du tracé présente des difficultés particulières ou lorsqu’il est prévisible que la commune ou les communes concernées ne donneront pas leur accord.

La modification du périmètre de protection est prononcée, après enquête publique, par arrêté du préfet de département si la ou les communes concernées ont donné leur accord. Toutefois, si la modification du périmètre est effectuée à l’occasion de l’élaboration, de la modification ou de la révision d’un PLU ou d’une carte communale, l’approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre. Si la ou les communes concernées n’ont pas donné leur accord, la modification du périmètre peut être prononcée par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

Il convient de préciser que, lorsque plusieurs monuments historiques se trouvent à proximité les uns des autres, la proposition de modification de chacun des périmètres peut être faite simultanément.

L’enquête publique peut être conjointe et l’arrêté préfectoral de modification peut être unique à condition qu’il comporte un article pour chaque périmètre attaché à un monument.

Les arrêtés portant modification de périmètres sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les décrets de modification de périmètres sont publiés au Journal officiel. Ces publications sont importantes pour rendre ces périmètres opposables.

Enfin, afin de prévenir les contentieux éventuels, il est indispensable que les périmètres ainsi modifiés conservent une certaine pérennité. Même si l’on ne peut exclure qu’un périmètre adapté ou modifié soit ultérieurement encore modifié, l’esprit de cette disposition est que le nouveau périmètre reste stable.

IV. Dispositions relatives aux monuments historiques mobiliers

1. La protection des objets mobiliers

En matière de protection, la CDOM n’était jusqu’alors compétente que pour examiner les propositions d’inscription d’objets appartenant à des collectivités publiques. L’ordonnance du 8 septembre 2005 a étendu la possibilité d’inscription aux objets appartenant à des propriétaires privés, sous réserve de l’accord de ceux-ci, et le décret précise que la CDOM est désormais compétente pour examiner l’ensemble des propositions de classement ou d’inscription d’objets mobiliers.

Toutefois, lorsque l’initiative du classement est prise par le ministre, il est seulement tenu de consulter la Commission nationale des monuments historiques. Je souhaite cependant que la dispense de consultation de la CDOM reste tout à fait exceptionnelle pour les cas d’urgence.

S’agissant des orgues, la consultation de la CDOM est facultative, à l’initiative du préfet de département, mais la consultation de la Commission nationale des monuments historiques reste obligatoire tant pour les propositions d’inscription que pour les propositions de classement. Si la présentation de l’orgue devant la CDOM est demandée par le préfet du département, celle-ci est assurée par le technicien-conseil en orgues protégés territorialement compétent. Cette présentation est notamment recommandée lorsque tout le patrimoine mobilier d’un édifice est présenté en même temps à la CDOM.

De façon générale, lorsque la spécificité de l’objet requiert une présentation par un expert extérieur à l’administration, par exemple dans le domaine du patrimoine instrumental ou du patrimoine scientifique ou technique, cet expert est rémunéré pour sa présentation (rapport et frais de déplacement) sur les crédits de fonctionnement déconcentrés de la DRAC. Une circulaire relative aux missions de ces experts est en préparation et sera diffusée prochainement.

Les arrêtés d’inscription d’objets mobiliers ou d’orgues sont pris par le préfet de département. La radiation de l’inscription d’un objet ou d’un orgue inscrit est désormais explicitement prévue. La procédure a lieu selon la même procédure et dans les mêmes formes que l’inscription. La proposition de radiation doit donc être argumentée et présentée à la CDOM s’il s’agit d’un objet, à la Commission nationale des monuments historiques s’il s’agit d’un orgue.

2. Les travaux sur les objets classés ou inscrits

Malgré la déconcentration des procédures d’autorisation de travaux sur monuments classés intervenue en 1996, la formalisation de l’autorisation de travaux sur objets mobiliers classés n’a pas été généralisée sur le territoire national. Cette formalisation est maintenant indispensable et doit être mise en œuvre immédiatement : la maîtrise d’ouvrage des travaux est de la responsabilité du propriétaire et l’État doit en assurer le contrôle scientifique et technique.

Le décret prévoit qu’un arrêté ministériel fixe les modèles nationaux de demandes d’autorisations de travaux sur les objets et les orgues classés et précise la liste des pièces à fournir selon la nature des travaux. Cet arrêté est actuellement en préparation.

J’insiste sur le fait que, pour les objets classés, il s’agit bien d’une autorisation de travaux délivrée par le préfet de région (DRAC) mais je rappelle que les objets inscrits sont seulement soumis à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au préfet de département (CAOA).

Des prescriptions obligatoires peuvent être formulées par le service régional chargé des monuments historiques dans une autorisation de travaux sur objets classés (modalités de suivi des travaux dans le cadre du contrôle scientifique et technique, modalités de choix des prestataires…).

En revanche, pour les travaux sur objets inscrits, le conservateur des antiquités et objets d’art ne peut émettre que des observations ou des recommandations. Si l’administration estime que l’intégrité d’un objet inscrit est menacée, seul l’engagement d’une procédure de classement peut permettre d’arrêter les travaux envisagés. Cette procédure doit cependant rester exceptionnelle afin de conserver tout son sens aux deux niveaux de protection du patrimoine national.

Les demandes d’autorisations de travaux sont adressées en deux exemplaires par le pétitionnaire soit au CAOA s’il s’agit d’un objet classé, soit au SDAP s’il s’agit d’un orgue classé, qui transmet immédiatement l’un de ces exemplaires au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) et conserve l’autre pour communiquer à celui-ci ses observations pendant le délai de l’instruction. En cas de vacance du poste de CAOA, les demandes doivent être transmises sans délai par le préfet du département au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles).

Pour les objets classés, les observations du CAOA portent sur l’intérêt de l’opération, son opportunité et les conditions de réalisation envisagées par le propriétaire. Pour les orgues classées, le SDAP émet des observations sur l’état de l’édifice et les travaux prévus ou à prévoir autour de l’orgue et sur sa tribune.

Après vérification que le dossier est complet, le DRAC communique au demandeur la date d’enregistrement de la demande et lui indique la date avant laquelle la décision du préfet de région lui sera notifiée. Si le dossier n’est pas complet, il lui communique dans le délai d’un mois la liste des pièces complémentaires à fournir. Si aucune pièce complémentaire n’est réclamée dans ce délai, le dossier est réputé complet. La demande de pièces complémentaires au-delà de ce délai reste possible mais elle ne peut alors avoir pour effet de suspendre le délai de l’instruction.

Ce délai d’instruction est de six mois suivant la date d’enregistrement de la demande dans le cas des objets classés, de douze mois suivant cette date dans le cas des orgues classées. En cas d’absence de réponse du préfet de région dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée tacitement. Lorsque le ministre chargé de la culture souhaite évoquer une demande portant sur des travaux relatifs à un objet ou un orgue classé, l’autorisation est délivrée par lui dans les douze mois suivant la date d’enregistrement et il informe le demandeur de sa décision d’évocation. À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée tacitement.

La réponse de l’administration à la demande d’autorisation doit être apportée le plus rapidement possible et, notamment pour les travaux les plus simples, il est très souhaitable que cette réponse soit donnée bien avant la date limite.

L’autorisation de travaux dont vous trouverez ci-joint le modèle-type doit donner des prescriptions précises, motivées, et vérifiables par les agents en charge du contrôle de l’exécution. Il est recommandé d’accompagner l’autorisation de travaux d’une lettre de notification indiquant la personne chargée de suivre le dossier et celle chargée du contrôle de l’exécution des interventions.

La qualité du dialogue préalable entre le propriétaire et l’administration, la relation de confiance dans la capacité d’expertise et de conseil doivent faciliter la procédure d’autorisation. Si le propriétaire sollicite en outre l’aide des services de l’État dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, cette procédure mieux formalisée ne devrait rencontrer aucun obstacle particulier.

Je vous rappelle toute l’attention qu’il convient de porter à l’archivage des interventions de restauration : pour permettre la diffusion du dossier documentaire des travaux exécutés au propriétaire, au conservateur des antiquités et objets d’art, à la direction régionale des affaires culturelles et à l’administration centrale (médiathèque de l’architecture et du patrimoine pour les objets mobiliers, sous-direction des monuments historiques et espaces protégés pour les orgues), il convient de préciser suffisamment en amont le nombre d’exemplaires requis, à prévoir dans les estimations de travaux.

Dans l’état actuel, ce dossier documentaire devrait être remis sous forme papier. S’il vous est proposé sous forme électronique, le format recommandé est le format PDF avec les images intégrées dans le corps du document.

En ce qui concerne les objets inscrits, la déclaration préalable de travaux est faite par le pétitionnaire deux mois à l’avance et adressée au CAOA pour les objets inscrits et au SDAP pour les orgues inscrites qui communique ses observations au préfet de région et peut lui proposer, en cas de menace grave sur la conservation de l’objet ou de l’orgue, d’engager une procédure de classement.

Enfin, l’instruction d’une demande de subvention auprès des services de l’État ou d’une collectivité territoriale (conseil général ou conseil régional) ne doit pas être confondue avec la procédure d’autorisation de travaux et encore moins avec les observations de l’administration qui peuvent faire suite à la déclaration préalable.

Lorsqu’une demande de subvention est présentée pour la réalisation de projets de travaux tant sur des objets classés que sur des objets inscrits, le ministère ou la collectivité sollicitée peuvent faire part, dans l’arrêté de subvention, de conditions particulières de sa mise en œuvre (précisions sur les personnes responsables du contrôle de la subvention, de l’établissement du certificat de fin de travaux…). Ces précisions sont indispensables pour pouvoir exiger, si nécessaire, le reversement total ou partiel de la subvention dans l’hypothèse où les modalités fixées dans l’arrêté ne seraient pas respectées.

3. L’aliénation des objets classés ou inscrits

En ce qui concerne les objets classés ou inscrits appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics, les dispositions relevant du Code du patrimoine se combinent avec celles figurant au nouveau Code général de la propriété des propriétés publiques, publié au Journal officiel le 22 avril 2006. L’article L. 2112-1 de ce code précise l’étendue du domaine public mobilier culturel. Les objets mobiliers y figurant sont inaliénables et imprescriptibles en application de l’article L. 3111-1. Par les dérogations mentionnées aux articles L. 3112-1 et L. 3112-2, ils peuvent toutefois être cédés à l’amiable ou échangés entre personnes publiques sans déclassement préalable lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Le décret maintient le régime antérieur pour les objets mobiliers classés appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique en prévoyant qu’ils ne peuvent être aliénés qu’avec l’accord du préfet de région (DRAC) auquel la déclaration d’intention d’aliéner est transmise deux mois à l’avance. Celui-ci ne peut donner son accord que si le projet d’aliénation prévoit un transfert de propriété à l’État, à une personne publique ou à un établissement d’utilité publique.

Pour les objets inscrits appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public, le décret prévoit seulement une information du préfet de département deux mois à l’avance. Il reviendra à celui-ci de vérifier dans ce délai que le projet d’aliénation entre bien dans l’un des cas des dérogations précitées. En l’absence de déclaration ou si l’aliénation n’est pas faite dans les conditions de la dérogation, cette aliénation est considérée comme nulle. Dans l’hypothèse ou, pour un motif d’intérêt général, le préfet serait favorable à l’aliénation de l’objet inscrit alors que le projet d’aliénation ne relève pas d’un cas dérogatoire, la seule solution serait de procéder à la radiation de l’inscription de celui-ci selon la procédure désormais prévue. Je souhaite cependant qu’une telle hypothèse reste tout à fait exceptionnelle.

4. Le déplacement des objets classés ou inscrits

Le déplacement des objets classés ou inscrits d’un lieu dans un autre est soumis à une déclaration préalable deux mois à l’avance du propriétaire, affectataire ou dépositaire après du préfet de département. Ce délai est porté à quatre mois si la déclaration est faite à l’occasion d’une demande de prêt pour une exposition temporaire. Si le prêt porte sur un objet classé, la demande est transmise par le préfet de département au préfet de région (DRAC) avec les observations du conservateur des antiquités et objets d’art.

D’une façon générale, l’instruction des demandes de prêts pour l’ensemble des objets classés ou inscrits est instruite selon les conditions recommandées par la circulaire n° 2005/006 du 5 avril 2005 relative au prêt des objets classés ou propriété de l’État affectés à la direction de l’architecture et du patrimoine.

Je rappelle que, pour les objets n’appartenant pas à l’État, le propriétaire ou l’emprunteur saisissent pour avis l’administration. Le préfet de département par l’intermédiaire du CAOA transmet la demande au préfet de région (DRAC).

Après constat d’état préalable de l’objet sollicité, sur le rapport du service régional chargé des monuments historiques, l’avis de la DRAC est diffusé au propriétaire et au demandeur. Il doit préciser, en cas d’avis favorable, les interventions nécessaires (refixage ou nettoyage, restauration…), les conditions de transport (type d’emballage, mode de convoiement, présence d’un restaurateur ou d’un conservateur…) et de présentation (vitrines, éclairage, soclage…) accompagné d’une proposition de valeur d’assurance.

Dans le cas des objets affectés au culte, c’est au propriétaire ou à l’emprunteur de s’enquérir de l’accord préalable de l’affectataire.

Les avis défavorables au prêt pour une exposition doivent être précisément motivés selon les recommandations de la circulaire précitée.

Si un déplacement est envisagé pour un autre motif qu’une exposition, cette procédure doit être adaptée à la circonstance mais je vous demande d’être tout aussi vigilant sur les conseils à donner en terme d’interventions préalables au transport et aux conditions de ce transport.

Je souhaite par ailleurs, à des fins d’évaluation et d’établissement du bilan national et de vérification de la mise à jour de la base de données Palissy, disposer d’une copie de la demande de prêt ou de déplacement et de votre réponse motivée.

5. Le récolement des objets classés en main privée

Afin d’éviter des déplacements ou des aliénations sans information préalable, il est particulièrement recommandé de lancer dans chaque département un récolement général des objets en main privée. Le dernier récolement général effectué en 1992 et 1993 au moment de la mise en place de la législation européenne sur les trésors nationaux n’avait pas été exhaustif et de nombreux objets ont changé depuis de propriétaire ou de localisation.

Les extraits de la base de données Palissy (à solliciter auprès des centres de documentation des DRAC ou auprès de la documentation des objets classés de la médiathèque de l’architecture et du patrimoine) doivent vous permettre d’éditer les listes d’objets privés (sans données nominatives). Je vous remercie de bien vouloir apporter les compléments nécessaires, les informations récentes sur des changements de propriétaires et/ou de localisation des objets et enfin, votre appréciation sur d’éventuels risques de dispersion ou de vente.

Ce récolement doit être l’occasion de rappeler au propriétaire les différentes conséquences du classement d’un objet et en particulier l’obligation de vous tenir informé de tout déplacement même temporaire (fiche signalétique à faire signer accompagné d’un aide-mémoire sur la législation).

V. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Lorsque la décision de mettre à l’étude une ZPPAUP relève d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la publicité de l’acte doit se faire non pas au siège de cet établissement mais, au plus près du terrain, dans la ou les mairies concernées par l’aire d’étude.

L’initiative de la mise à l’étude d’une ZPPAUP appartient, selon les cas, soit au conseil municipal de la commune ou de chacune des communes concernées lorsqu’il n’existe pas d’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme couvrant l’aire d’étude, soit à l’organe délibérant d’un tel établissement, même si la ZPPAUP ne porte que sur une seule commune.

La possibilité d’une mise à l’étude par décision de l’État, en l’occurrence le préfet de département, a été conservée. L’usage de cette possibilité devra cependant demeurer exceptionnel au regard de l’objectif visé d’un accroissement des responsabilités des collectivités, puisqu’il est notamment précisé que la conduite de l’étude est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public.

Dans tous les cas, comme antérieurement, cette étude devra être conduite avec l’étroite assistance de l’architecte des Bâtiments de France pour garantir la bonne qualité des propositions et la pertinence des dispositions de la ZPPAUP. Il appartiendra au préfet de département d’y veiller tout particulièrement.

La procédure d’instruction du projet de ZPPAUP évolue pour tenir compte de la décentralisation de la décision de création opérée. Le projet doit d’abord recueillir l’accord des conseils municipaux ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. À la suite de l’enquête publique menée par le préfet de département, le projet est communiqué par celui-ci au préfet de région qui le présente, accompagné des pièces de ladite enquête, à la CRPS. Il revient ensuite au préfet de département de donner l’accord obligatoire de l’État, préalable à la création de la ZPPAUP, mais il peut apporter, en relation avec les résultats de l’enquête publique ou avec l’avis de la CRPS, des modifications au projet. Si les modifications apportées sont de nature à bouleverser l’économie générale du dossier soumis à l’enquête, il y a lieu de procéder à un complément de procédure et de soumettre le nouveau projet à une nouvelle enquête.

En fin de procédure, le maire ou le président de l’EPCI ne peut prendre l’arrêté de création de la ZPPAUP qu’après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Cet arrêté doit viser l’accord du préfet, ou du ministre en cas d’évocation.

L’ordonnance précise la procédure de révision et la procédure de modification d’une ZPPAUP. La procédure de révision suit, par parallélisme des formes, celle de l’élaboration. En revanche, la procédure de modification, possible lorsque les mesures envisagées ne portent pas atteinte à l’économie générale de la ZPPAUP en vigueur, dispense de l’examen du projet par la CRPS après l’enquête publique. Cet examen pourra cependant être proposé en tant que de besoin au préfet de région par le préfet de département avant que celui-ci ne donne son accord à la modification de la ZPPAUP.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous rencontreriez dans l’application de ces dispositions.

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