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Monuments historiques : déconcentration des procédures d'exonération des droits de mutation à titre gratuit

le 11/07/2019  |  Opérations immobilières

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- Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du Code général des impôts, JO du 3 mai 2019

- Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2018, JO du 12 mai 2019

Le début de l'année 2019 est marqué par de profonds changements des régimes d'exonération fiscale touchant à la fois [...]

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