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Montant du prélèvement pour le fonctionnement de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (modification de l’arrêté du 29 décembre 2009)

le 15/06/2012

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Arrêté du 27 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement JO du 30 décembre 2011 – NOR : DEVL1133427A

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-12 ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l’Agence nationale pour la participation à l’effort de construction,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :

Au premier alinéa de l’article 1er, le montant : « 7 268 400 E » est remplacé par le montant : « 6 700 000 E ».

A l’article 3, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 27 décembre 2011.

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l’agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction

Article 1er

Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction en application de l’article L. 313-12 du code de la construction et de l’habitation, est au total de 6 700 000 €.

Ce montant total est réparti entre les organismes collecteurs agréés soumis au contrôle de l’agence en application de l’article L. 313-7 du même code en multipliant le montant total par un coefficient individuel.

(…)

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