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Montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour les années 1996 et 1997

le 07/02/1997

ARRETE DU 7 JANVIER 1997 (JO DU 28 JANVIER 1997 - ENVIRONNEMENT) NOR : ENVP9760005A

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment l'article 22-3 ;

Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 (a) portant loi de finances rectificative pour 1996, et notamment l'article 56,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie procédera pour les années 1996 et 1997 à un prélèvement sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des déchets.

Art. 2. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 7 janvier 1997.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 10 janvier 1997 (p.241).

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