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Montant des avances pour les marchés publics passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l’État dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine LAGARDELe ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Brice HORTEFEUX La ministre chargée de l’outre |  le 26/11/2010  |  Autres DOM-TOM

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Circulaire du 19 octobre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales Ministère chargé de l’outre-mer - NOR : OMEO1027021C

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et la ministre chargée de l’outre-mer, à Messieurs les Préfets des départements d’outre-mer, de Mayotte, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le Préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Messieurs les préfets voudront bien, dès réception de la présente circulaire et jusqu’au 31 décembre 2014, veiller à ce que les marchés passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l’Etat dans leurs départements et collectivités, prévoient un dispositif d’avance d’au moins 20 % de leur montant, dès lors que celui-ci est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d’euros HT.

Le 4 décembre 2008 à Douai, le Président de la République a présenté un plan de relance de l’économie française de 26 milliards d’euros, soit 1,3 point de PIB. L’une de ses mesures a consisté à augmenter les avances versées par l’Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l’année 2009. Il s’agissait d’améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).

La situation des entreprises des départements et collectivités d’outre-mer, dont la fragilité financière est notoire, justifie que leur soit facilité un apport de trésorerie dans le cadre des marchés publics. Beaucoup d’entre elles sont en ­effet dans l’incapacité de répondre à des appels d’offres publics dont les prestations supposent une mobilisation de moyens humains et financiers importants et dont le paiement est conditionné à leur complète exécution. Par ailleurs, le poids de la dépense publique demeure prépondérant dans l’équilibre des économies ultra-marines. Le recours aux avances dans les marchés publics contribuera à élargir le nombre d’entreprises qui en sont les bénéficiaires potentiels.

Le V de l’article 87 du Code des marchés publics autorise les pouvoir adjudicateurs à prévoir le versement d’une avance dans le cas où elle n’est pas obligatoire.

Je vous demande de prévoir systématiquement une avance minimale de 20 %, calculée conformément à l’article 87 du Code des marchés publics, pour les marchés et les tranches conditionnelles des marchés passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l’Etat dans vos départements ou collectivités qui seront respectivement notifiés et affermies au plus tard le 31 décembre 2014 lorsque leur montant est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d’euros HT.

Cela s’applique également aux bons de commande émis au plus tard le 31 décembre 2014 pour lesquels le marché à bons de commande ne comporte pas de montant minimum, dès lors que le montant des bons de commande est supérieur à 20 000 E HT et inférieur à 5 millions d’euros HT.

Lorsque le montant du marché, de la tranche ferme, de la tranche conditionnelle affermie ou du bon de commande est supérieur à 5 millions d’euros HT, vous analyserez au cas par cas si une augmentation de l’avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l’avancement du marché.

Il est par ailleurs rappelé que les dispositions du Code des marchés publics permettent que l’avance soit portée à un maximum de 60 % si l’entreprise qui en bénéficie (titulaire ou sous-traitant) constitue une garantie à première demande.

Vous voudrez bien trouver en annexe les éléments techniques correspondant à cette mesure. Ces directives sont impératives. Je vous demande de veiller personnellement à leur pleine application.

Annexe

Fiche technique

L’article 87 du Code des marchés publics dispose qu’une avance est obligatoirement accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Cette avance n’est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de sous-traitance.

Le montant de l’avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché, de la tranche affermie ou du bon de commande si leur durée est inférieure ou égale à douze mois. Si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.

Le marché peut prévoir que l’avance versée au titulaire du marché dépasse 5 % sans pour autant dépasser 30 %. Toutefois, l’avance peut être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l’article 90 du Code des marchés publics.

Le V de l’article 87 du Code des marchés publics dispose que : « Le marché peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire ».

Pour les marchés passés par les établissements publics et les services déconcentrés de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, la circulaire du Premier ministre donne comme instruction le versement obligatoire d’une avance de 20 % minimum, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

1) – pour les marchés et les marchés à tranches conditionnelles, le montant du marché, de la tranche ferme ou de la tranche affermie, est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d’euros HT ou ;

– pour les marchés à bons de commande comportant un montant minimum, le montant minimum du marché est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d’euros HT ou ;

– pour les marchés à bons de commande ne comportant pas de montant minimum ou comportant un montant minimum fixé en quantité, le montant du bon de commande est supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 5 millions d’euros HT ;

2) le marché, la tranche conditionnelle ou le bon de commande faisant l’objet d’une avance, est respectivement notifié, affermie ou émis au plus tard le 31 décembre 2014.

Lorsque le montant du marché ou de la tranche conditionnelle est supérieur à 5 millions d’euros HT, les pouvoirs adjudicateurs sont libres d’accorder une avance supérieure à 5 %. Il en est de même pour les marchés à bons de commande ne comportant pas de montant minimum ou comportant un montant minimum fixé en quantité lorsque le bon de commande est supérieur à 5 millions d’euros HT.

La mesure n’a pas vocation à s’appliquer après le 31 décembre 2014. Par conséquent, pour les marchés dont la durée d’exécution excède le 31 décembre 2014 :

– Si le marché est un marché à bons de commandes ne comportant pas de montant minimum ou comportant un montant minimum fixé en quantité, l’acheteur public doit indiquer obligatoirement dans le marché que l’avance de 20 % minimum s’applique aux bons de commandes dont le montant est supérieur à 20 000 € HT, émis au plus tard le 31 décembre 2014 et prévoir le pourcentage de l’avance qui s’appliquera à ceux passés après cette date, qu’il choisit librement sous réserve des prescriptions de l’article 87 du Code des marchés publics ;

– Si le marché est un marché reconductible, l’acheteur public doit indiquer obligatoirement dans le marché que l’avance de 20 % minimum s’applique aux marchés reconduits au plus tard le 31 décembre 2014 dont le montant est supérieur à 20 000 € HT et prévoir le pourcentage de l’avance qui s’appliquera à ceux reconduits après cette date, qu’il choisit librement sous réserve des prescriptions de l’article 87 du Code des marchés ­publics ;

– Si le marché est un marché à tranches conditionnelles, l’acheteur public doit indiquer obligatoirement dans le marché que l’avance de 20 % minimum s’applique aux tranches conditionnelles affermies au plus tard le 31 décembre 2014 et prévoir le pourcentage de l’avance qui s’appliquera à celles affermies après cette date, qu’il choisit librement sous réserve des prescriptions de l’article 87 du Code des marchés publics.

Ce dispositif n’affecte en rien les autres règles de l’article 87 non plus que celles de l’article 88 du Code des marchés publics.

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