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Montant de l'aide de l'Etat pour les contrats de professionnalisation et de qualification pour l’année 2005

le 21/06/2005

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Arrêté du 9 mars 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 31 mars 2005 - NOR: MRTF0510030A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1, L. 980-1 à L. 983-4, R. 981-1 à R. 981-5 et D. 981-1 à D. 981-14;

Vu le décret no 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,

Arrêtent:

Article 1

Le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d’employeurs définis à l’article D. 981-11 en contrat de professionnalisation est fixé pour l’année 2005 à 686 E par accompagnement et en année pleine.

Article 2

Le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans recrutés par les groupements d’employeurs définis à l’article D. 981-11 en contrat de qualification est fixé pour l’année 2005 à 686 E par accompagnement et en année pleine.

Article 3

Les dispositions de l’article 2 s’appliquent aux contrats de qualification signés avant le 15 novembre 2004, à minuit, au profit des jeunes âgés de 16 à 26 ans et dont l’exécution se poursuit en 2005.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

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