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Montant de l’aide de l’Etat pour les contrats de professionnalisation et de qualification pour l’année 2004

le 21/06/2005

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Arrêté du 9 mars 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 31 mars 2005 - NOR: MRTF0510029A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 127-1, L. 980-1 à L. 983-4, R. 981-1 à R. 981-5 et D. 981-1 à D. 981-14;

Vu le décret no 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation;

Vu le décret no 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation et modifiant le code du travail,

Arrêtent:

Article 1

Le montant de l’aide de l’Etat au financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d’employeurs définis à l’article D. 981-11 en contrat de professionnalisation est fixé à 686 E par accompagnement et en année pleine.

Article 2

Ces dispositions s’appliquent pour l’année 2004 aux contrats de professionnalisation signés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004.

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 9 mars 2005.

Références moniteur

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

Textes officiels du 1er octobre 2004, p. 346

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004

Textes officiels du 22 octobre 2004, p. 412

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