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Montant de l’aide au poste de travail occupé à temps plein dans les entreprises d’insertion

le 17/06/2005

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Arrêté du 10 juin 2005 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement JO du 11 juin 2005 - NOR: SOCF0510745A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes,

Vu les articles L. 322-4-16 et L. 322-4-16-1 du code du travail;

Vu l’article L. 313-3 du code rural;

Vu le code rural, notamment les articles R. 313-13 à R. 313-34 relatifs au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles;

Vu la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, et notamment les articles 9 à 11 et 14;

Vu l’ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, et notamment son article 1er ;

Vu le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion,

Arrêtent:

Article 1

Le montant annuel de l’aide par poste de travail occupé à temps plein prévue par l’article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé est fixé à 8385 E.

Il est porté à 9681 E par poste de travail occupé à temps plein par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l’exonération prévue au II de l’article L. 322-4-16 du code du travail mais ouvrait droit jusqu’au 30 juin 2003 à l’allégement prévu à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et qui bénéficie à compter du 1er juillet 2003 de l’allégement prévu au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

A partir du 1er juillet 2005, l’aide est fixée à 9681 E par poste de travail occupé à temps plein par des salariés et pour toutes les entreprises d’insertion.

Cette aide ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’Etat. Elle est proratisée en fonction de la durée annuelle d’occupation du poste par les salariés.

Article 2

Cette aide, financée sur la section «travail» du budget du ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour toutes les conventions conclues à partir du 1er janvier 2005 entre l’entreprise d’insertion et l’Etat.

Le montant versé chaque mois correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué à l’annexe financière de la convention. Le montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du niveau réel d’occupation des postes.

Article 3

L’arrêté du 25 octobre 2002, modifié par l’arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l’aide au poste prévue par le décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d’insertion est abrogé.

Article 4

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 juin 2005.

TABLEAU

Commentaire du Moniteur

Les montants de l’aide au poste et de l’aide au poste d’accompagnement, versées respectivement aux entreprises d’insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont fixés par les deux arrêtés du 10 juin 2005 publiés ci-dessous.

La modification des montants de ces aides constituant une «mesure d’ajustement», liée au changement de régime d’exonération de cotisations sociales patronales applicable au 1er juillet 2005, le nouveau montant des aides, pour les conventions d’EI et d’ETTI en cours d’exécution à cette date, est dû «uniquement pour les mois restant à courir après le 1er juillet 2005».

Références Moniteur

Salaires et temps de travail Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003

Textes officiels du 24 janvier 2003, p. 412

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

Textes officiels du 2 janvier 2004, p. 276

Entreprises d’insertiondécret n° 99-107 du 18 février 1999

Textes officiels du 26 février 1999, P. 413

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