En direct

Montant annuel de l’aide à l’emploi

le 09/11/2006  |  HygièneDroit du travailAccessibilitéLogementImmobilier

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Hygiène
Droit du travail
Accessibilité
Logement
Immobilier
Réglementation
Valider

Arrêté du 9 février 2006 - Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - JO du 10 février 2006 - NOR : SOCF0610307A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-6 et R. 323-125 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel de l’aide à l’emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l’article R. 323-125 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Article 2

Le montant annuel majoré de l’aide à l’emploi mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Article 3

Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l’association mentionnée à l’article L. 323-8-3 du code du travail.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 5

Chargé de l’exécution...

Fait à Paris, le 9 février 2006.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

170 séquences pour mener une opération de construction

170 séquences pour mener une opération de construction

Date de parution : 01/2020

Voir

55 outils pour la conduite de chantier

55 outils pour la conduite de chantier

Date de parution : 01/2020

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur