Commande publique

Monopole des géomètres-experts : attention à la délimitation des marchés publics

Mots clés : Concurrence - Jurisprudence - Métier de la construction

Allotir, oui ! Encore faut-il que l’allotissement permette à la concurrence de s’exprimer. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 18 décembre 2012.

« Le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés », prévoit l’article 10 du Code des marchés publics

« afin de susciter une plus large concurrence ». Et cette précision est loin d’être un détail : la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux vient d’annuler un marché car la façon dont il était alloti restreignait la concurrence. La cour a en effet retenu que 4 lots avaient été réservés aux géomètres-experts alors que seul un petit nombre des prestations de chacun de ces lots relevait de leur monopole.
En l’espèce, le département de La Réunion avait lancé une consultation pour des marchés de prestations de géomètres à réaliser sur quatre ans. Ces prestations concernaient le patrimoine routier du département et avaient été divisées en quatre lots géographiques. Elles devaient répondre aux besoins de la direction des déplacements...

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