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Modulation des pénalités : distinction entre le retard à la réception et le retard dans la levée des réserves

Pauline Maurus, Lexcity avocats |  le 28/05/2021  |  Opérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux -

CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 19DA00453

Faits

Une communauté de communes a conclu un marché public avec un groupement en vue de la conception et la [...]

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