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Modifications introduites en faveur des bénéficiaires non salariés des entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés

La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT |  le 12/09/2008

Instruction fiscale n° 4 N-2-08 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES - BOI N° 79 du 5 AOÛT 2008 - NOR : ECE L 08 10036J

1. L’article 6 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social (loi « DPAS ») permet désormais aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire sous une certaine limite les sommes attribuées au titre de l’intéressement aux bénéficiaires visés au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail, lorsque lesdites sommes sont affectées à un plan d’épargne salariale.

A. Rappel du régime fiscal applicable aux sommes attribuées aux non-salariés au titre de l’intéressement

2. L’article L. 3312-3 du code du travail, issu du I de l’article 36 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie, a ouvert, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, la possibilité aux chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, à leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi qu’au conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, de bénéficier également des dispositions de l’accord d’intéressement.

Toutefois, les sommes versées au titre de l’intéressement à un exploitant individuel, à un associé de société de personnes ou assimilée n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé n’étaient pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable (cf. article L. 3315-1 du code du travail) (1).

B. Modifications apportées

3. Conformément au second alinéa de l’article L. 3315-3 du code du travail, issu de l’article 6 de la loi « DPAS » précitée, les sommes versées au titre de l’intéressement à un exploitant individuel, à un associé de société de personnes ou assimilée n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, à un conjoint collaborateur ou à un conjoint associé sont désormais déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise concerné dans la limite précisée au n° 4, lorsque ces sommes sont affectées à un plan d’épargne entreprise visé à l’article L. 3332-1 du code du travail, à un plan d’épargne interentreprises visé à l’article L. 3333-2 du même code ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) visé à l’article L. 3334-2 du code précité. Il en est de même du supplément d’intéressement visé au 1° de l’article L. 3314-10 du code du travail ou de l’intéressement de projet visé aux 9e et 10e alinéas de l’article L. 3312-6 du même code.

Il est rappelé à cet égard que les sommes attribuées au titre de ces différentes modalités d’intéressement (intéressement et supplément d’intéressement ou intéressement de projet) doivent être versées dans un plan d’épargne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (cf. article R 3332-12 du code du travail). Si ce délai est dépassé, l’entreprise ne peut bénéficier d’aucune déduction au titre des sommes attribuées aux personnes visées au n° 3. Pour plus de précisions sur ces différentes modalités d’intéressement et ces différents plans d’épargne, il convient de se reporter à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale et à sa mise à jour à paraître.

4. Les sommes attribués au titre de ces différentes modalités d’intéressement et affectées à un des plans d’épargne précités sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond commun égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (« plafond de la sécurité sociale »).

Au titre de l’année 2008, le montant annuel du plafond de la sécurité sociale s’élève à 33 276 € . Le montant déductible est, par conséquent, limité à 16 638 € pour 2008. Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le plafond de sécurité sociale à retenir est celui de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable, au titre duquel l’intéressement est attribué (cf. documentation administrative 4 N 2121 n° 2 en date du 30 août 1997 pour plus de précisions sur cette notion), est clos.

5. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux en application du second alinéa de l’article L. 3315-3 du code du travail.

Cela étant, ces mêmes dispositions peuvent également être appliquées par les entreprises relevant du régime des bénéfices agricoles, dès lors que l’article 72 du code général des impôts prévoit que le bénéfice réel de l’exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

6. Ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des sommes attribuées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement ou de l’intéressement de projet et affectées à un plan d’épargne salariale à compter de l’entrée en vigueur de la loi « DPAS » précitée, soit à compter du 1er janvier 2007.

DB liée : 4 N 2322.

Annexe

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social - NOR : SOCX0600085L

Article 6

L’article L. 441-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un bénéficiaire visé au troisième alinéa de l’article L. 441-5 qui a adhéré à un plan d’épargne d’entreprise prévu au chapitre III du présent titre affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement, ces sommes sont exclues de l’assiette des bénéfices non commerciaux et de l’assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d’un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

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