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Modification substantielle d’une installation classée : fixation de certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement

le 04/10/2013

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Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergieJO du 4 mai 2013 - NOR : DEVP1238392A

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Objet : transposition des particularités de la notion de « modification substantielle » pour les installations visées par la directive 2010/75/UE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté vise à assurer la transposition des critères et seuils qui doivent amener le préfet à considérer systématiquement qu’une modification est substantielle pour les installations visées par la directive 2010/75/UE, dite « IED ». Pour cela, il modifie l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l’environnement, notamment la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V et l’article R. 511-9 ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 septembre 2012 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 4 octobre 2012,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :

1° Après le III de l’article 1er, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Toute modification des capacités qui soumet les installations aux dispositions de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement et toute modification qui atteint en elle-même les seuils indiqués au sein des rubriques 3000 à 3999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. » ;

2° L’annexe III est remplacée par les dispositions de l’annexe au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Annexe

Liste des catégories d’installations relevant des activités mentionnées au II de l’article 1er et seuils associés

TABLEAU

TABLEAU - Table30315.pdf
TABLEAU - Table30315.pdf - ©
RubriqueIntitulé de la rubriqueActivitésSeuil
1410Gaz inflammables (fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l’exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz visés explicitement par d’autres rubriquesGazéification de charbon ou de schiste bitumineuxAu moins 500 t/ j
1431Liquides inflammables (fabrication industrielle de, dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)Liquéfaction de charbon ou de schiste bitumineuxAu moins 500 t/ j
2510Carrières (exploitation de)CarrièresSurface du site supérieure à 25 hectares
TourbièresSurface du site supérieure à 150 hectares
2750Station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles en provenance d’au moins une installation classée soumise à autorisationTraitement des eaux résiduairesCapacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l’article 2 point 6 de la directive 91/271/ CEE
2752Station d’épuration mixteTraitement des eaux résiduairesCapacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants au sens de l’article 2 point 6 de la directive 91/271/ CEE (1)
(1) « Un équivalent habitant (EH) » : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d’oxygène par jour.

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