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Modification et complément de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

le 15/11/2013  |  Politique sociale

Amiante -

Arrêté du 23 août 2013 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 4 septembre 2013 - NOR : ETST1319046A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;

Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, modifié par les arrêtés des 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012 et 6 février 2013 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mai 2013,

Arrêtent :

Article 1

La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l’arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent ­arrêté.

Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l’article 1er ces mêmes établissements lorsqu’ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

Article 3

Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2013.

Annexe

Modifications apportées à la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage, figurant en annexe de l’arrêté du 3 juillet 2000 modifié

TABLEAUX

TABLEAU - Table30450.pdf
TABLEAU - Table30450.pdf
TABLEAU - Table30457.pdf
TABLEAU - Table30457.pdf
Ile-de-France
Au lieu de : PRECICABLE, 151, rue Michel-Carré, BP 10, 95102 Argenteuil Cedex, de sa création à 1985Ecrire : 4PRECICABLE/TREFICABLE PIRELLI/CABLES PIRELLI, 151 et 138, rue Michel-Carré, BP 10, 95102 Argenteuil Cedex, de sa création à 1985
Rhône-Alpes
Au lieu de : SOCIÉTÉ LE CHLORE LIQUIDE/PROGIL/RHÔNE PROGIL/RHÔNE POULENC SA, puis CHLORALP, rue Lavoisier, 38800 PONT-DE-CLAIX, de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001Ecrire : SOCIÉTÉ LE CHLORE LIQUIDE/PROGIL/RHONE PROGIL/RHÔNE POULENC SA, puis CHLORALP, rue Lavoisier, 38800 PONT-DE-CLAIX, de 1916 à 1996, de 1997 à 2001, et de de 2002 à 2005

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