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Modification du zonage du versement transport – Fixation des nouveaux taux en application du décret n°2012-463 du 6 avril 2012

Le président du Conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France.Jean-Paul HUCHON |  le 22/03/2013  |  France

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Délibération n° 2012-0127 du 11 avril 2012 Syndicat des transports d’Ile-de-France

Le conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France,

Vu le code des transports (partie législative) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2531-4 ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 notamment son article 32 ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ;

Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du syndicat des transports d’Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment dans son article 6 ;

Vu le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 relatif à la liste des communes prévue au 2° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2006/0217 du 15 mars 2006 portant délégation d’attribution du conseil au directeur général ;

Vu la délibération n°2006/0256 du 29 mars 2006 fixant le taux du versement transport ;

Vu le rapport n°2012/0127 ;

Vu l’avis de la commission Economique et Tarifaire en date du 6 avril 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Les taux de versement transport exprimé en pourcentage des salaires, tels qu’ils sont définis aux articles L. 2531-3, R. 2531-13 et R. 2531-20 du code général des collectivités territoriales, est fixé à :

- A Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine : 2,6 % ;

- Dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 1,7 % ;

- Dans les communes, autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, mentionnées dans la liste annexée au décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 susvisé :

- du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 : 1,5 % ;

- du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 : 1,6 % ;

- à compter du 1er juillet 2014 : 1,7 %

- Dans les autres communes d’Ile-de-France : 1,4 %.

Article 2

La directrice générale reçoit délégation du conseil pour :

• prendre tout acte permettant la mise en œuvre de l’évolution des taux du versement de transport visée à l’article 1er, et notamment la transmission des nouveaux taux applicables aux organismes de recouvrement dans les délais fixés à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités ­territoriales ;

• prendre tout acte relatif au remboursement du versement transport, notamment dans les cas prévus à l’article L.2531-6 du code général des collectivités ­territoriales ;

• prendre toute décision en application des dispositions de l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’abroger ou retirer toute décision qui ne serait plus conforme à ces dispositions.

Article 3

La directrice générale est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs du syndicat des transports d’Ile-de-France.

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