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Modification du zonage A/B/C applicable à certaines aides fiscales et aides à l'amélioration de l'habitat

le 16/05/2022  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D.304-1 du Code de la consommation et de l'habitation, JO du 20 février 2022

Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que, pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté, [...]

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