Modification du projet de PLU avant l’enquête publique : un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire
Sandrine Pheulpin | le 25/03/2021 | Droit de l'environnement, PLU, Document d'urbanisme, Enquête publique, France
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat infléchit sa jurisprudence concernant les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification d’un document d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.
Pour pouvoir réaliser un projet de construction ou d’aménagement, il est parfois nécessaire de mettre les documents [...]
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