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Modification du projet de PLU avant l’enquête publique : un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire
En cas de modification du projet de PLU avant l’enquête publique, une nouvelle consultation des personnes publiques associées n’est pas toujours nécessaire. - © Olivier-Tuffé - stock.adobe.com
Jurisprudence

Modification du projet de PLU avant l’enquête publique : un nouvel examen conjoint n’est pas toujours nécessaire

Sandrine Pheulpin |  le 25/03/2021  |  Droit de l'environnementPLUDocument d'urbanismeEnquête publiqueFrance

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat infléchit sa jurisprudence concernant les modalités de consultation des personnes publiques associées à la modification d’un document d’urbanisme avant l’ouverture de l’enquête publique.


Pour pouvoir réaliser un projet de construction ou d’aménagement, il est parfois nécessaire de mettre les documents [...]

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