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Modification du projet d'architecte et honoraires

le 07/02/1997  |  Droit de la constructionArchitectureImmobilierRéglementationProfessionnels

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996, M. Kimmenauer, no 1630 D.

QUESTION Un maître d'ouvrage avait donné mission à un architecte d'établir un avant-projet « chiffré ». Par la suite, du fait de nouvelles contraintes imposées par l'administration, ce projet initial n'avait pu être mis à exécution. Le maître de l'ouvrage avait alors soumis à l'architecte de nouveaux croquis et lui avait demandé une modification du projet initial.

L'architecte ayant exécuté cette modification, le maître de l'ouvrage pouvait-il contester la rémunération de l'architecte prenant en compte cette modification ?

REPONSE Non. Bien qu'aucun contrat n'ait été signé, cet élément n'avait pas d'incidence sur la rémunération des prestations dues à l'architecte dès lors que les travaux effectués par ce dernier l'avaient été à la demande du maître de l'ouvrage. Et il n'était pas contesté que le projet initial n'avait pu être exécuté du fait de nouvelles contraintes imposées par l'administration.

COMMENTAIRE L'article 11 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes édicte que tout engagement d'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable. Toutefois, la jurisprudence considère qu'il y a là une simple obligation déontologique relevant de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des architectes et non une condition de validité du contrat.

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