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Modification du prix d’un marché public : le Conseil d’Etat donne son feu vert sous conditions
Le Conseil d'Etat autorise la modification par avenant du prix d'un marché public. - © pixarno - stock.adobe.com

Modification du prix d’un marché public : le Conseil d’Etat donne son feu vert sous conditions

Romain Cayrey avec Sophie d’Auzon |  le 22/09/2022  |  Exécution du marchéhausse des prixConseil d'EtatDirection des affaires juridiques de BercyFNTP

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La Direction des affaires juridiques de Bercy a rendu public ce 21 septembre l’avis du Conseil d’Etat sur la modification des prix dans les contrats de la commande publique. Après plusieurs mois de débats entre Bercy et les acheteurs publics, la Haute juridiction administrative a fait office de juge de paix : elle autorise – sous conditions - la modification « sèche » du prix d’un marché public ou d’une concession. Pour accompagner les acheteurs, Bercy publie dans le même temps une fiche pratique, qui compte pas moins de 19 pages.

Nouvelle lecture ou revirement de jurisprudence : le principe d’intangibilité des prix va nourrir la doctrine ces prochaines [...]

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