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Modification du PLU après enquête publique : de nouvelles précisions jurisprudentielles
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur les modifications d'un projet de PLU après enquête publique. - © Olivier-Tuffé - stock.adobe.com
Jurisprudence

Modification du PLU après enquête publique : de nouvelles précisions jurisprudentielles

Sandrine Pheulpin |  le 02/04/2021  |  Droit de l'urbanismePLUEnquête publiqueFrance

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Les modifications apportées au document d’urbanisme à la suite des recommandations du commissaire enquêteur doivent être regardées comme procédant de l'enquête publique, même si elles n'ont pas donné lieu à des observations préalables du public et même si la modification va au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur. Voici ce qu’a décidé le Conseil d’Etat récemment.


A la question de savoir s’il est possible de modifier un projet de PLU à l’issue de l’enquête publique, la jurisprudence, [...]

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