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Modification du périmètre d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration

le 06/09/2013

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Installations classées -

Arrêté du 1er Juillet 2013 ministère de Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 18 juillet 2013 - NOR : DEVP1316530A

La ministre de l’écologie, du développement durable et de ­l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu les arrêtés du 30 juin 2009, du 10 juin 2010, du 31 août 2010, du 19 août 2011, du 3 janvier 2012, du 9 juillet 2012 et du 22 novembre 2012 portant extension et modification du périmètre d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu la demande de la société SGS ICS en date du 18 juin 2013 de modifier le périmètre de l’agrément,

Arrête :

Article 1

L’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l’arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 30 juin 2009, du 10 juin 2010, du 31 août 2010, du 19 août 2011, du 3 janvier 2012, du 9 juillet 2012 et du 22 novembre 2012 susvisés à l’organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil,

est partiellement modifié à la demande de l’organisme.

Les rubriques 1433, 2910 et 2940 sont retirées de l’agrément.

L’organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1434, 1435, 1510, 2160, 2345, 2795 et 2930.

Article 2

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

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