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Modification du dossier après clôture de l'enquête publique

le 21/04/2000  |  BâtimentDroit de l'environnementUrbanismeRéglementationTechnique

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Tribunal administratif de Rouen, 22 février 2000, Commune d'Ambrumesnil, req. no99-1860.

L'enquête publique avait permis de mettre en évidence l'insuffisance de l'étude d'impact d'un projet d'extension d'une installation classée. Une étude des nuisances résultant de l'épandage sur la qualité des eaux avait été produite à la demande du préfet, après la clôture de l'enquête publique. Une association avait alors demandé l'annulation de l'arrêté d'autorisation.

QUESTION Le dossier de demande d'autorisation peut-il être complété après clôture de l'enquête publique ?

REPONSE Oui. Mais le juge a considéré, en l'espèce, que les opérations d'épandage constituent un élément essentiel du projet, au regard de ses incidences prévisibles sur l'environnement, et que les omissions et insuffisances de l'étude d'impact sur ce point revêtent un caractère substantiel, alors même qu'il ne s'agit que de l'extension d'une installation classée existante.

COMMENTAIRE Il est de jurisprudence constante que lorsqu'elles ne sont pas essentielles et qu'elles vont dans le sens des avis recueillis, les modifications du dossier de demande d'autorisation après clôture de l'enquête publique ne nécessitent pas une nouvelle procédure. Mais en l'espèce, étant donné l'importance des impacts de cette activité d'épandage directement liés à une activité principale, qui augmentait de 240 %, le dossier devait être complété sur ce point avant la clôture de l'enquête.

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