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Modification du contrat initiative-emploi

Jean-Louis BUHL |  le 19/03/1999

LETTRE CIRCULAIRE NO 1999-036 DU 19 FEVRIER 1999 (ACOSS)

Le décret no 98-1107 du 8 décembre 1998 (a) introduit des modifications relatives au champ d'application du contrat initiative-emploi et aux modalités de signature de la convention.

Texte à annoter :

- Lettre circulaire no 95-103 du 29.12.95.

- Lettre circulaire no 96-49 du 07.06.96.

La loi no 95-881 du 4 août 1995 (b) a institué le contrat initiative-emploi qui ouvre droit, pour l'employeur, à une exonération de cotisations patronales dans la limite du SMIC horaire ainsi que, dans certaines conditions, à une aide de l'Etat.

Le décret no 95-25 du 19 août 1995 (c) a complété les dispositions de la loi.

Le décret no 98-1107 du 8 décembre 1998 est venu modifier à nouveau le décret du 19 août 1995.

1 / Champ d'application

11 / Employeurs concernés

Il s'agit des employeurs soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévu par les articles L. 351-4 et L. 351-12 alinéas 3 et 4 du code du travail, ainsi que des employeurs de la pêche maritime non couverts par lesdits articles.

Aucun contrat initiative-emploi ne peut être conclu par un établissement ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet de ce contrat.

12 / Salariés concernés

- les demandeurs d'emploi de longue durée - personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois durant les 18 qui ont précédé la date d'embauche ;

- les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 351-10 du Code du travail ;

- les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint et concubin ;

- les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi, soit en convention de conversion ou en congé de conversion ;

- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du Code du travail (handicapés, mutilés de guerre et assimilés) ;

- les bénéficiaires de l'allocation d'assurance veuvage ;

- les femmes isolées assumant ou ayant assumé des charges de famille, qu'elles soient mères célibataires ou veuves ;

- dès leur retour en France, les Français ayant perdu leur emploi à l'étranger, sur présentation d'une pièce justificative attestant de leur domicile à l'étranger pendant leur période d'emploi ;

- les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;

- les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation.

Désormais, peuvent aussi ouvrir droit au contrat initiative-emploi :

- les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale de second cycle long de l'enseignement secondaire ou ayant au plus achevé le second cycle court professionnel sans en avoir obtenu le diplôme, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité antérieure leur ouvrant droit à l'allocation d'assurance accordée aux travailleurs privés d'emploi.

Le décret du 8 décembre 1998 prévoit que les périodes dans le cadre desquelles sont appréciées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi exigées pour pouvoir bénéficier de la mesure sont prolongées des périodes de stages de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.

2 / Mise en oeuvre du dispositif

22 / La convention

Le décret no 95-925 du 19 août 1995 prévoyait que la demande de convention de contrat initiative-emploi devait être présentée auprès des services de l'ANPE avant l'embauche ou dans un délai maximum d'un mois après celle-ci.

En application du décret du 8 décembre, pour les embauches intervenant à compter du 24 janvier 1999, la demande de convention doit impérativement être présentée auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche.

3 / Exonération

31 / Nature de l'exonération

L'employeur est exonéré du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite de la rémunération ou de la partie de rémunération égale au SMIC.

La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par le montant horaire du SMIC.

32 / Suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail, l'exonération ne peut être reportée.

33 / Durée de l'exonération

L'exonération est applicable aux rémunérations dues aux bénéficiaires pendant toute la durée du contrat s'il est à durée déterminée.

Elle est accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois suivant la date d'embauche si le contrat est à durée indéterminée.

Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, la durée de l'exonération est fixée de manière à permettre à l'intéressé de justifier de 160 trimestres d'assurance, et donc de bénéficier d'une retraite à taux pleins.

En application du décret du 8 décembre, les périodes dans le cadre desquelles sont appréciées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi exigées pour bénéficier de l'exonération prévue pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans cités au paragraphe ci-dessus, sont prolongées des périodes de stage de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident du travail.

4 / Rupture du contrat initiative-emploi

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée ou avant la fin de vingt-quatrième mois s'il est à durée indéterminée, la convention est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre des aides dont il a pu être bénéficiaire.

L'employeur doit également reverser à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il aura été exonéré.

Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai, de démission du salarié, de licenciement pour inaptitude médicalement constatée (décret no 97-1216 du 26.12.97), les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement. Il conserve également le bénéfice de l'exonération.

NOTES DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 18 décembre 1998 (p.303).

(b) «Textes officiels» du 11 août 1995 (p.196).

(c) «Textes officiels» du 25 août 1995 (p.175).

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