Modification du code de justice administrative : du nouveau dans les litiges de travaux publics (entre autres avancées)
le 04/11/2016 | Administration - Etat
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• Ministère de la justice
• JO du 04 novembre 2016 - NOR: JUSC1619676D
Deux décrets sont venus modifier certaines dispositions importantes du Code de justice administrative (CJA), et ce dès le [...]
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