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Modification du code de justice administrative : du nouveau dans les litiges de travaux publics (entre autres avancées)

le 04/11/2016  |  Administration - Etat

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Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
• Ministère de la justice
• JO du 04 novembre 2016 - NOR: JUSC1619676D

Deux décrets sont venus modifier certaines dispositions importantes du Code de justice administrative (CJA), et ce dès le [...]

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