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Modification du calcul de l’aide personnalisée au logement

le 24/01/2008

Arrêté du 26 décembre 2007 - Ministère du logement et de la ville JO du 5 janvier 2008 - NOR : MLVU0770819A

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 351-3 ;

Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement ;

Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 29 novembre 2007 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du premier alinéa du II de l’article 2 bis de l’arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« II. - En application de l’article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l’article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

TABLEAU

Article 2

Au I de l’article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 30 » est remplacée par la valeur de : « 31 ».

Article 3

Les dispositions de l’article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :

La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

TABLEAU

est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

TABLEAU

Article 4

Les dispositions de l’article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :

« 23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l’accédant à la propriété :

TABLEAU

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l’habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

TABLEAU

Article 5

Les dispositions de l’article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :

« En application de l’article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

TABLEAU

« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

TABLEAU

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

Article 7

Chargés de l’exécution … Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

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