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Modification des règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés

le 16/07/2010  |  Logement

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Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 8 juillet 2010 - NOR : DEVU0924521D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-2, R. 612-1 et R. 612-2 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants ;

Vu le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d’application et d’entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l’article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-13, n° 2008-15, n° 2008-16 et n° 2008-17 du Comité de la réglementation comptable ;

Vu la délibération n° 08-30 relative à la modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction en date du 10 décembre 2008,

Décrète :

Article 1

L’intitulé du décret du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant : « Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ».

Article 2

L’article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de provisionnement » sont remplacés par les mots : « de dépréciation et de provisionnement ». Les mots : « en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982. » sont remplacés par les mots : « en respectant celles fixées par le plan comptable applicable aux organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « provisionnés » est remplacé par le mot : « dépréciés » et l’alinéa est complété par les mots : « qui peuvent effectivement être mises en œuvre. » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « pour risques » sont supprimés et l’alinéa est complété par les mots : « , pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l’association n’est pas limitée au montant de sa participation au capital. » ;

5° Au huitième alinéa, le mot : « provisionnées » est remplacé par le mot : « dépréciées » ;

6° Aux dixième et treizième alinéas, le mot : « provisionnés » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « dépréciés » ;

7° Au dernier alinéa, la fin de la phrase après le mot : « d’une garantie » est remplacée par le mot : « qui peut effectivement être mise en œuvre. »

Article 3

L’article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Constituées selon les dispositions de l’article 5, les dépréciations et provisions nécessaires à la couverture des risques encourus dans le cadre des emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget.

« Sur dérogation du préfet du département du siège social de l’organisme collecteur agréé accordée après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, les dépréciations et provisions constituées conformément à l’article 5 peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, au-delà des limites d’imputation fixées par l’arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa.

« En cas de reprise sur les dépréciations et provisions imputées en tout ou partie sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction, le montant de la reprise est réintégré dans ces ressources à concurrence du montant initialement imputé.

« Les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction, selon des modalités et limites fixées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget. Un compte rendu sur le montant et les motifs des pertes concernées est fait au moins deux fois par an à l’organe dirigeant de l’association.

« Sur dérogation du préfet du département du siège social de l’organisme collecteur agréé accordée après avis de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction, les pertes sur les créances relatives aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation devenues définitivement irrécouvrables peuvent être imputées sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction, au-delà des limites d’imputation fixées par l’arrêté interministériel mentionné au précédent alinéa. »

Article 4

Les articles 4, 6-1 et 7 du décret du 26 janvier 1990 susvisé sont abrogés.

Article 5

Chargés de l’exécution ...

Fait à Paris, le 6 juillet 2010.

RÉFÉRENCES

Décrets et arrêté du 3 décembre 1999textes officiels du 17 décembre 1999 p. 377

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