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Modification des règles concernant la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation

le 12/06/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Décret n° 2019- 303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600- 5- 2 du Code de l'urbanisme, JO du 12 avril 2019

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Elan du 23 novembre 2018 (n° 2018- 1021) a [...]

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