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Modification des modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

le 15/08/2014  |  SantéEtatFrance entière

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Cotisations patronales -

Arrêté du 16 mai 2014 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 5 juin 2014 - NOR : AFSS1411337A

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et D. 241-7 à D. 241-13 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 741-4 et L. 741-15 ;

Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mars 2014,

Arrêtent :

Article 1

L'imputation de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale fixée à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifiée conformément au tableau ci-dessous :

TABLEAU

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

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TABLEAU - 023_Table30525.jpg - ©
BranchesQuote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès45,0
Famille18,5
Vieillesse36,5

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