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Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire

le 26/04/2013  |  Maine-et-Loire

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Maine-et-Loire
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Collectivités locales -

Décret du 4 avril 2013 Ministère de l’intérieur JO du 6 avril 2013 - NOR : INTA1302186D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cuon en date du 25 juillet 2008 et du 10 juillet 2009 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de La Lande-Chasles en date du 25 septembre 2008 et du 25 juin 2009 ;

Vu l’avis émis par le conseil général de Maine-et-Loire au cours de sa séance du 26 octobre 2009 ;

Vu le plan des lieux (*) ;

Vu le procès-verbal de l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° 2009-79 du 28 janvier 2009 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

La partie de territoire de la commune de Cuon (canton de Baugé, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire) d’une superficie de 9 ha 26 a 10 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Lande-Chasles (canton de Longué-Jumelles, mêmes arrondissement et département).

Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été ­acquis.

Article 3

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.

Article 4

Cette modification n’entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 5

Les limites territoriales des cantons de Baugé et de Longué-Jumelles sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l’article 1er.

Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2013.

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Maine-et-Loire.

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