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Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie

le 05/01/2006  |  Haute-Savoie

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Haute-Savoie
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Décret du 14 décembre 2005 Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire JO du 21 décembre 2005 - NOR: INTA0500334D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants;

Vu les délibérations du conseil municipal d’Annecy en date du 19 mai 2003 et du 15 décembre 2003;

Vu les délibérations du conseil municipal d’Annecy-le-Vieux en date du 12 mai 2003 et du 1er décembre 2003;

Vu l’avis émis par le conseil général de la Haute-Savoie au cours de sa séance du 11 juillet 2005;

Vu le plan des lieux (1);

Vu le procès-verbal de l’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 11 septembre 2003;

Vu les autres pièces du dossier;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète:

Article 1

La partie de territoire de la commune d’Annecy (canton d’Annecy-Nord-Est, arrondissement d’Annecy, département de la Haute-Savoie), d’une superficie de 6 a 63 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d’Annecy-le-Vieux (canton d’Annecy-le-Vieux, mêmes arrondissement et département).

Article 2

La partie de territoire de la commune d’Annecy-le-Vieux, d’une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d’Annecy.

Article 3

Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 4

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 5

Ces modifications n’entraînent aucun changement dans la population des communes.

Article 6

Les limites territoriales des cantons d’Annecy-Nord-Est et d’Annecy-le-Vieux sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 8

Chargé de l’exécution…

Paris, le 14 décembre 2005.

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Savoie.

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