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Modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne

le 08/03/2013  |  Haute-MarneAdministration RéglementationMarchés privés

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Collectivités territoriales -

Décret du 27 février 2013 Ministère de l’intérieur JO du 28 février 2013 - NOR : INTA1302748D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2112-6 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Pautaines-Augeville en date du 4 novembre 2011 et du 10 avril 2012 ;

Vu les délibérations du conseil municipal d’Epizon en date du 1er décembre 2011 et du 19 avril 2012 ;

Vu l’avis émis par la ­commission permanente du conseil général de la Haute-Marne au cours de sa séance du 15 juin 2012 ;

Vu le plan de situation (*) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

La commune de Pautaines-Augeville (canton de Doulaincourt-Saucourt, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne) est rattachée au canton de Poissons (mêmes arrondissement et département).

Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été ­acquis.

Article 3

Le conseil municipal de la commune est maintenu en fonction.

Article 4

Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l’article 1er.

Article 5

Les chiffres de la population des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons, tels qu’ils résultent du recensement général de 2008, sont modifiés ainsi qu’il suit :

Doulaincourt-Saucourt : avant 3 984 ; après : 3 963.

Poissons : avant 1 941 ; après : 1 962.

Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2013.

(*) Le plan de situation pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Marne .

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