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Modification des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation

le 22/11/2018

ACCESSIBILITÉ -

L'arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 vise à mettre en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ; un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.

Entrée en vigueur : 21 septembre 2018

Source : JO du 20 septembre 2018

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