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Modification des fiches II-1 et fiche II-2 de la circulaire DGEPP n° 2006-28 du 5 septembre 2006 relative au Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

le 04/09/2008

CIRCULAIRE N° DSS/DGEFP/2008/07 du 24 avril 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploiMinistère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Résumé

– Situation du bénéficiaire du CAPE au regard de la protection sociale

– Définition de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage

– Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, à

Monsieur le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés

Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Monsieur le directeur général de la caisse nationale du régime social des Indépendants

Monsieur le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

Monsieur le directeur de la caisse nationale d’allocations familiales

Monsieur le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

Monsieur le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale

Monsieur le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi

Monsieur le directeur général de l’union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

Madame et Messieurs les préfets de région (DRTEFP)

Mesdames et Messieurs les préfets de département (DDTEFP)

Mesdames et Messieurs les délégués régionaux au commerce et à l’artisanat

Date d’application : 1er février 2008

Textes de référence :

- Articles L.127-1 à L.127-7 du code de commerce ;

- Articles L.322-8 et L.783-1 à L.783-2 (articles L.5142-1 à L.5142_ 3)* ; articles R.783-1 à R.783-3 ; R.322-10-5 (articles R.5142-1 à R.51425)* ; articles L.351-24 à L.351-24-2 (articles L.5141-1 à 5141- 3)* du code du travail ;

- Articles L. 311-3 25° ; L.16I-1-l, L.412-8 140 ; R.312-5, D.412-99 à D.412-99-2 du code de la sécurité sociale ;

- Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique ;

- Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d’appui :

- Décret n° 2008 -121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (qui modifie l’article D.412-99 du code de la sécurité sociale) ;

- Arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat ;

- Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les bénéficiaires du contrat d’appui prévu aux articles L.127-1 à L.127-7 du code de commerce ;

- Circulaire DGEFP n° 2008-28 du 5 septembre 2006 relative au Contrat d’Appui au Projet d’Entre (CAPE).

Textes modifiés :

- Circulaire DGEFP n° 2006-28 du 5 septembre 2006 relative au Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) :

- Fiche II-1 Situation du bénéficiaire du CAPE

- Fiche II-2 Définition de l’assiette de sécurité sociale et d’assurance chômage

Les bénéficiaires d’un contrat d’appui à la création ou à la reprise d’une activité économique sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales (article L. 311-3 25° du code de la sécurité sociale). Ces personnes bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relative à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 14°). Elles relèvent des dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs définies par le code du travail (articles L. 783-1 et L.783-2).

Suite à la publication du décret du 7 février 2008 et de l’arrêté du 18 février 2008 susvisés, la présente circulaire modifie les fiches n° II-1 et II-2 de ta circulaire DGEFP n° 2006-28 du 5 septembre 2006 relative au Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), traitant respectivement de la situation du bénéficiaire du CAPE au regard de sa protection sociale et de la définition de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage.

En effet, le décret du 7 février 2008 (JO du 10 février) modifie l’article D.412-99 du code de la sécurité sociale et prévoit qu’en l’absence de rémunération du bénéficiaire du CAPE, une assiette forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) est fixée par arrêté. Cet arrêté du 18 février 2008 (JO du 27 février) étend aux bénéficiaires du CAPE qui ne perçoivent pas de rémunération, l’assiette forfaitaire fixée par l’arrêté du 24 janvier 1980 applicable aux stagiaires de la formation professionnelle continue ainsi qu’à d’autres catégories de bénéficiaires en situation d’insertion professionnelle.

Par ailleurs, en ce qui concerne le taux de cotisation ATMP, ces deux textes suppriment la référence au taux net moyen et précisent que le taux de cotisation due pour tous tes bénéficiaires du CAPE est le taux de droit commun applicable à la structure d’appui.

Vous trouverez ci-joint en annexe les deux fiches techniques actualisées en ce sens.

Il vous est demandé de bien vouloir diffuser les dispositions de la présente circulaire aux organismes débiteurs des prestations maladies, d’accidents du travail et maladies professionnelles et aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Annexe 1

FICHE II-1 : Situation du bénéficiaire du CAPE

L’article L. 127-1 du code de commerce renvoie à l’article L. 783-1 (article L.51421)* du code du travail pour définir la situation du bénéficiaire du contrat :

Le bénéficiaire du contrat d’appui relève des dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs définies par le code du travail, et se voit appliquer les dispositions du même code relatives aux travailleurs privés d’emploi, à l’hygiène, la sécurité et la santé.

Il relève, par détermination de la loi, du régime général de sécurité sociale (articles L.311-3-25° du code de la sécurité sociale).

1 - Situation du bénéficiaire au regard de la protection sociale

1-1. Régime de protection sociale

Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire du contrat d’appui est affilié au régime général de sécurité sociale, pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail/maladies professionnelles et l’accès aux prestations correspondantes.

Il est assujetti dans les mêmes conditions au régime d’assurance chômage.

Conformément aux termes de la loi, ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée du contrat, y compris lorsque débute son activité économique et que le bénéficiaire du contrat procède à son inscription au CFE. Cette disposition déroge aux règles habituelles d’affiliation aux régimes de non-salariés consécutives à l’immatriculation ou la déclaration aux différents répertoires ou registres légaux, ou à la déclaration à l’URSSAF ou à la MSA.

L’affiliation aux régimes de sécurité sociale s’effectue dans les conditions de droit commun eu égard à la situation de l’intéressé.

1-2. Ouverture de droits au regard de la couverture sociale et de l’assurance chômage

Le bénéficiaire du contrat s’ouvre des droits s’il perçoit une rémunération au titre du CAPE

- soit au titre des revenus générés par son activité, conformément à l’article R. 783-2 (articles R. 5142-3 et R. 51424)*. du code du travail ;

- soit au titre de la rémunération éventuellement versée par la personne responsable de l’appui avant le début effectif de l’activité telle que définie à l’article R. 783-2 (articles R. 5142-3 et R 51424)* du code du travail et à l’article 1er - 7° du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005.

Rappelons par ailleurs qu’il peut être couvert au titre des droits acquis par sa situation sociale antérieure voire, le cas échéant, concomitante.

Le bénéficiaire du contrat d’appui bénéficie d’une couverture accidents du travail/maladies professionnelles même en l’absence de rémunération telle que définie à l’article R. 783-2 (articles R. 5142-3 et R 51424)* du code du travail.

1-3. Conséquences au regard de l’assurance chômage

Le bénéficiaire du contrat d’appui indemnisé peut bénéficier d’un maintien ou de cumul de ses droits au régime d’assurance chômage dans les conditions de droit commun

- les règles de cumul relatives à la reprise d’une activité salariée lui sont applicables pour le calcul de ses allocations en cas de reprise d’activité dans le cadre du contrat d’appui

- en cas d’admission ou de réadmission, les périodes correspondantes au CAPE sont retenues comme jours d’affiliation à l’assurance chômage.

Références des textes

Articles L.322-8, L. 783-1 à L. 783-3 (articles L. 51 42-1 à L. 51423)*, articles R. 783-1 à R. 783-3 du code du travail (articles R. 5142-1 à R. 51425)* ;

Livre II, titre V du même code relatif aux travailleurs privés d’emploi ;

Livre II, titre III relatif à l’hygiène et la sécurité ; livre II, titre IV pour la santé

Livre III, titre 1er du code de la sécurité sociale relatif aux catégories de personnes rattachées au régime général de sécurité sociale- articles L. 311-3 -25° et L. 412-8 -14°

Article 1er - 7° du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005

Annexe 2

FICHE II-2 : Définition de l’assiette de sécurité sociale et d’assurance chômage

1 - Définition de l’assiette de cotisation sociale et d’assurance chômage

Le bénéficiaire du contrat est un futur travailleur indépendant. Pour tenir compte de cette situation particulière, l’assiette des cotisations de sécurité sociale est définie par analogie avec le revenu d’un travailleur indépendant, à compter du début d’activité.

Toutefois, il est rappelé qu’avant le début de l’activité économique, les cotisations sont calculées sur la base de l’éventuelle rémunération versée par la personne morale assurant l’appui.

Les cotisations sociales sont calculées, après le début d’activité économique, sur la base des recettes brutes hors taxes dégagées par l’activité du bénéficiaire, minorées :

- des frais mentionnés relatifs à la mise à disposition des moyens nécessaires à la préparation à fa création ou la reprise de l’activité économique projetée ; (cf. 2e alinéa de l’article L. 127-3 du code de commerce),

- et des frais liés à l’exercice de l’activité professionnelle (achats de fourniture ou de matériel, factures d’énergie, de matière première…).

En l’absence de rémunération du bénéficiaire au sens de l’article R. 783-2 (article R. 51422)* du code du travail, l’assiette servant de base au calcul des cotisations AT/MP est égale à l’assiette horaire forfaitaire qui sert de base au calcul des cotisations AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat. Les bénéficiaires d’un contrat d’appui sont réputés accomplir la durée mensuelle légale du travail soit 151,67 heures. La base forfaitaire mensuelle s’applique pour tout mois commencé.

Le taux de la cotisation AT/MP des bénéficiaires du CAPE correspond au taux de droit commun du régime général applicable à la personne morale responsable de l’appui.

2 - Modalités de calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération versée à compter du début d’activité économique.

La “ rémunération brute ”, constitue l’assiette sociale à déclarer sur laquelle sont calculées les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale ; elle est déterminée à partir d’un solde financier disponible une fois soustraits des recettes hors taxes les frais correspondants à la mise à disposition de moyens et les frais liés à l’exercice de l’activité mentionnée ci-dessus.

Ce solde disponible, qui doit permettre de calculer la « rémunération brute » et les cotisations patronales afférentes à cette rémunération, correspond au “ coût du travail ”.

A titre d’exemple, et par convention, dans le cas d’un bénéficiaire du contrat d’appui n’ouvrant droit à aucun dispositif d’exonération de cotisations, les éléments ci-après permettent de comprendre les opérations suivantes :

CT = coût du travail = » rémunération brute » charges patronales

TS = Taux salariat de cotisations et contributions applicable à la rémunération (1)

TP = Taux patronal de cotisations et contribution applicable à la rémunération (2)

RB = rémunération brute = assiette de calcul des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale

RN = rémunération nette

CT = RB *(1 TP) d’où RB = CT/(1 TP)

D’où CT = 1,4048 * RB et RB CT/1,4048

RN = RB x (1-TS)

D’où RN = 0,7854 x RB

Exemple

En partant d’un solde financier (CT) égal à 5000 € au cours d’un trimestre la rémunération brute sera égale à :

RB = 5000/1,4048 = 3.559,23 €

et la rémunération nette à :

RN = 3.559,23 € * 0,7854 = 2.795,42 €

3 - Modalités et périodicité de versement des cotisations et contributions sociales

Les obligations de déclaration et d’affiliation du bénéficiaire du CAPE sont sous la responsabilité de la personne morale responsable de l’appui. Pendant toute la durée du contrat, celle-ci est tenue de verser les cotisations et contributions sociales pour le compte du bénéficiaire du contrat (Cf. Fiche I-2 “ Obligations de la personne morale ”).

L’article R. 783-2 (R. 5142-3 et R. 51424)* du code du travail prévoit que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil sont versées à la date d’exigibilité suivant ce trimestre civil.

En fin d’année, les rémunérations ayant servi de base au calcul des cotisations du couvé devront être portées sur la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales).

Textes de référence

Articles L. 783-1 et L, 783-2 du code du travail (articles L 5142-1 à 51423)* articles R. 783-2 et R. 783- 3 du code du travail (articles R. 5142-2 à R. 51425)* ; articles R. 312-6-4 et D. 412-99 du code de la sécurité sociale ; arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dues pour les personnes bénéficiaires du contrat d’appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce.

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