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Modification des exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et des exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation

le 07/11/2015  |  Administration - Etat

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DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015
• Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
• JO du 07 novembre 2015 - NOR: EINI1520884D

Publics concernés : conseils en propriété industrielle, opérateurs économiques, Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Objet : application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe [...]

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