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Modification des dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir »

le 08/01/2010

Arrêté du 28 décembre 2009 - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,de la solidarité et de la ville - JO du 30 décembre 2009 - NOR : MTSS0931685A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment son article 126 ;

Vu le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir », notamment son article 9 ;

Vu l’arrêté du 8 mars 2007 modifié approuvant la convention type prévue à l’article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir » ;

Vu l’arrêté du 8 mars 2007 modifié fixant le montant de l’enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts prévus par l’article 126 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir » ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 8 décembre 2009,

Arrêtent :

Article 1

Au deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 mars 2007 susvisé fixant le montant de l’enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements de crédits habilités à distribuer les prêts prévus par l’article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir », l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

Article 2

A l’article 2 de la convention type annexée à l’arrêté du 8 mars 2007 susvisé modifié approuvant la convention type prévue à l’article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l’accès à un nouvel emploi, dite « prêt jeunes avenir », l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 ».

Article 3

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

COMMENTAIRE

Cet arrêté prolonge les dispositions relatives aux « prêts jeunes avenir » pour l’année 2010.

RÉFÉRENCES

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Textes officiels du 5 janvier 2007 P. 22

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