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Modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée

le 26/04/2013

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Activité partielle -

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 13 avril 2013 - NOR : ETSD1307551D

Publics concernés : employeurs ayant recours à l’activité partielle de longue durée ; salariés placés en activité partielle dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée.

Objet : modification, jusqu’au 31 juillet 2013, du régime de l’activité partielle de longue durée.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte reconduit jusqu’au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l’article D. 5122-43 du code du travail, d’abaisser de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’activité partielle de longue durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi en date du 28 mars 2013,

Décrète :

Article 1

Par dérogation à l’article D. 5122-43 du code du travail, jusqu’au 31 juillet 2013, une convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l’article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 12 avril 2013.

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